Le 5 octobre dernier, l’État du Cameroun a essuyé un nouveau revers devant le tribunal judiciaire de Paris, en France, dans le contentieux l’opposant à la société Projet Pilote Garoubé. Cette fois, le ministère des Finances (Minfi), qui représentait l’État dans la procédure, demandait l’annulation d’une saisie de 17,8 millions d’euros, soit environ 11,7 milliards de FCFA, pratiquée en France. Cette somme découle d’une sentence arbitrale prononcée le 22 septembre 2021, condamnant le Cameroun à payer 17,88 millions d’euros à la société de droit belge Projet Pilote Garoubé.
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Cette sentence avait été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 13 octobre 2021. En langage simple, cela signifie que la décision arbitrale a reçu l’autorisation d’être exécutée en France, notamment par des procédures de saisie. Le 3 octobre 2023, la cour d’appel de Paris avait déjà rejeté le recours en annulation introduit contre cette sentence.
Un accord contesté par le créancier
La particularité de l’audience du 5 octobre est que le Cameroun avait comme principal adversaire la société CFS 37 FUNDING LP, qui avait signé en 2020 une convention de financement d'un montant de 1 091 000 € (avec une option pour 590 000 € supplémentaires) au profit de la société Projet Pilote Garoubé pour mener une procédure d'arbitrage contre la République du Cameroun.
En contrepartie, Garoubé avait accordé à son financeur une garantie sur les sommes qu’elle espérait obtenir à l’issue de l’arbitrage. Après un différend entre les deux entreprises, CFS 37 a fait valoir ses droits sur cette créance. Le 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris lui a reconnu le droit de conduire les démarches de recouvrement des sommes dues au titre de la sentence arbitrale. C’est dans ce contexte que CFS 37 a obtenu, le 6 février 2026, l’autorisation de procéder à une saisie-attribution sur des créances dues à l’État camerounais par la société française NYS. La saisie a été pratiquée le 16 février, pour un montant principal de 17,8 millions d’euros.
Yaoundé a contesté cette mesure, remettant notamment en cause la capacité de CFS 37 à agir en justice et la régularité de la procédure. Mais le tribunal n’a pas suivi ses arguments. Dans son jugement rendu le 5 octobre, il a rejeté les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution. Le Cameroun a également été condamné à verser 3 000 euros à CFS 37 au titre des frais de procédure.
Autre élément de ce dossier : le Cameroun avait conclu, le 29 novembre 2023, un accord transactionnel de 16 millions d’euros, soit environ 10,5 milliards de FCFA, avec Projet Pilote Garoubé. Sur cette somme, l’État avait déjà versé 1,2 million d’euros, environ 787 millions de FCFA. Yaoundé souhaitait notamment que ce paiement soit pris en compte pour réduire le montant de la saisie. Là encore, la justice française a rejeté sa demande. Le tribunal a considéré que cet accord ne pouvait être opposé à CFS 37, dont les droits sur la créance avaient été notifiés au Cameroun dès mai 2023. Il a également relevé que l’accord était devenu caduc, faute pour l’État d’en avoir respecté les termes.
L’affaire
Il faut remonter au début des années 2000, lorsque l’État camerounais et la société Projet Pilote Garoubé concluent un contrat d’affermage portant sur l’exploitation d’une zone d’environ 40 000 hectares dans le nord du Cameroun. Le projet prévoyait notamment des activités d’élevage de faune sauvage et de valorisation des ressources fauniques. En 2006, l’État met fin au contrat. La société conteste cette décision, qu’elle considère comme une résiliation abusive, et engage une procédure d’arbitrage pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Le 22 septembre 2021, le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) condamne le Cameroun à verser à Projet Pilote Garoubé la somme de 17,88 millions d’euros, soit environ 11,73 milliards de FCFA. Cette condamnation est assortie d’intérêts au taux de 3,25 % à compter du 20 octobre 2016, ainsi que de 400 000 euros et 200 000 dollars au titre des frais de procédure, également assortis d’intérêts selon les modalités fixées par la sentence.
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Depuis, l’État du Cameroun a multiplié les recours devant les juridictions françaises pour contester les décisions liées à cette affaire et les procédures engagées pour obtenir le paiement des sommes dues. Le 3 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale. Le 5 octobre 2026, le juge de l’exécution a également refusé de lever la saisie pratiquée à la demande de CFS 37. Le contentieux reste ainsi ouvert sur le terrain du recouvrement. Le maintien de la saisie ne signifie toutefois pas que les 17,8 millions d’euros ont déjà été effectivement récupérés par CFS 37. Le jugement du 5 octobre est par ailleurs susceptible d’appel.
