Présentant devant le Parlement, fin novembre, les principales réalisations du gouvernement au cours de l’année qui s’achève, le Premier ministre Joseph Dion Ngute a révélé qu’en 2025, l’action de la justice a permis au Trésor public de recouvrer 10,2 milliards Fcfa au titre de la restitution du corps du délit. Le chef du gouvernement n’a toutefois fourni aucune précision sur les personnes impliquées ni sur les dossiers ayant conduit à ces restitutions. Mais, tout porte à croire qu’il s’agit, en grande partie, d’affaires liées à l’opération « Épervier », la vaste campagne de lutte contre les détournements de deniers publics lancée par le président de la République, Paul Biya.
La restitution du corps du délit est prévue par l’article 18 de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal criminel spécial (TCS), modifiée et complétée par la loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012, ainsi que par l’article 5 du décret n° 2013/131 du 3 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du TCS.
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Selon ces textes, la restitution du corps du délit, en numéraires ou en nature, doit provenir du mis en cause ou de son représentant légal. Lorsque cette restitution intervient avant la saisine du Tribunal, soit par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, soit par arrêt de la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême, le procureur général près le TCS peut, avec l’autorisation du ministre de la Justice, arrêter les poursuites. Si elle survient après la saisine du Tribunal, le procureur général peut également, sur autorisation du ministre de la Justice, mettre fin aux poursuites avant toute décision au fond. Dans ce cas, le Tribunal prononce les déchéances prévues à l’article 30 du Code pénal, avec mention au casier judiciaire.
Un exemple marquant reste celui de l’ancien ministre de l’Eau et de l’Énergie, Basile Atangana Kouna, remis en liberté en juillet 2022 après avoir restitué un peu plus de 1,2 milliard Fcfa représentant le corps du délit dans le cadre de son procès pour détournement de fonds publics. Il avait passé quatre années en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé-Kondengui.
