« (…) Il est fortement recommandé aux compagnies accordant leurs garanties au titre des assurances caution, de surseoir à toute souscription des assurances caution en relation avec les marchés publics à compter du 08 septembre 2025 jusqu'à la levée des saisies des comptes des compagnies d'assurances et la restitution des sommes prélevées ». Ainsi s’exprime Thierry Kepeden, président de l’Association des sociétés d’assurance du Cameroun (ASAC), au nom des compagnies d’assurance visées dans le cadre du transfert à la caisse des dépôts et consignations, des cautionnements sur les marchés publics, dans une correspondance datée du 08 septembre 2025.
Pour ce qui est du contexte et de la chronologie des évènements de ce dossier qui concerne 07 compagnies d’assurance, l’ASAC liste des dispositions légales et réglementaires qui rendent difficile l’exercice de la profession depuis quelque temps. De fait, renseigne la correspondance de l’Association, depuis la mise en place de la Caisse des dépôts et consignations et les circulaires du ministre des Marchés publics du 05 juin 2024 et du 23 juillet 2025, relatives aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution, de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics, et de réalisation des garanties dans les marchés publics, les assurances caution ne sont acceptées dans le cadre des marchés publics qu'après consignation du montant garantie auprès de la CDEC.
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« Cette consignation auprès de la CDEC est une somme d'argent égale à un pourcentage de l'engagement de l'assureur (40% pour la caution avance de démarrage, 100% pour les assurances caution de soumission et définitive/bonne fin), peut-on lire dans la lettre de l’Asac.
Assurance caution contre cautionnement
Dans la circulaire du 23 juillet 2025, l’autorité camerounaise de la commande publique précise que « les sommes maximales garanties sont constituées à 100% en numéraires et déposées à la Caisse des dépôts et consignations ». Ceci en vue de prémunir le maître d’ouvrage des risques d’insolvabilité, de défaillance ou de tout autre manquement de la caution au moment de la réalisation du cautionnement.
Mais, pour certains assureurs visés dans ce dossier et pour qui l’ASAC prend la défense, « cette consignation auprès de la CDEC n'a aucune commune mesure avec la prime perçue par l'assureur en contrepartie de l'engagement qu'il prend par la souscription de l'assurance caution ». Et, de plus, poursuit l’Association des assureurs, il n'est pas possible dans ces conditions, pour une quelconque compagnie d'assurance de reverser une pareille somme à la CDEC. Du coup, cette exigence « est une exclusion formelle de fait des assurances caution du champ des marchés publics ».
Confusion et incohérences
La lecture de la note de service de l’ASAC portant « arrêt de la souscription des assurances caution dans le cadre des Marchés Publics », peut prêter à confusion. En effet, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, en ce qui concerne spécifiquement des cautionnements et dépôts précise que ce sont « des sommes versées à titre de garantie (gage) à des tiers ; en l’occurrence, il s’agit principalement des propriétaires ou de fournisseurs d’immobilisation ou de services à l’entité ».
Plus loin, il liste dans le compte 27 relatif aux autres immobilisations les types de dépôts et cautionnements parmi lesquels on retrouve les cautionnements sur marchés publics (compte 2756). Bien plus, s’agissant de la commande publique portant sur l’assurance maladie dans les entreprises publiques, les compagnies d’assurance cantonnent des fonds à la CDEC sous forme de cautionnements au même titre que les autres fournisseurs.
Autre curiosité, les compagnies d’assurance s’engagent, dans les cautions de bonne exécution et définitives, à payer au maître d’ouvrage toute somme (…) sur simple demande écrite de ce dernier, déclarant que le prestataire n’a pas satisfait aux engagements contractuels du marché. Cette exigence est observée sans que l’assureur, qui assure le cautionnement, ne diffère le paiement ni ne soulève de contestation pour quelque motif que ce soit.
Si les textes Ohada, la loi sur les dépôts et consignations parlent de cautionnement, certaines compagnies d’assurance parlent plutôt d’assurance caution. Ce qui n’est évoqué ni dans les textes nationaux encore dans le corpus réglementaire et légal international.
Recouvrement forcé
Le débat juridique ayant montré ses limites, des procédures de recouvrement forcé ont été engagées par la CDEC auprès de sept (07) compagnies d'assurances sur ordre du ministère des Finances, les comptes bancaires et Mobile Money de ces assureurs. Par la suite, ceux-ci ont été saisis pour un montant cumulé de plus de 23 milliards. Une situation qui, selon les assureurs, paralyse leurs activités malgré les procédures diverses et toutes les dispositions « de sauvegarde prises par les précitées pour expliquer, justifier, et même ester en justice ».
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Au ministère des Marchés publics, des responsables ayant participé aux travaux de concertation entre la Caisse des dépôts et les assureurs souffle que qu’il n’y a pas de lien entre l’assurance caution et les cautionnements sur les marchés publics. « Le cautionnement est un engagement pris par l’assureur vis-à-vis du maître d’ouvrage alors que l’assurance caution est un contrat qui lie l’assureur au soumissionnaire ou au co-contractant. Ce que l’on ne comprend pas c’est que les assureurs excipent ces assurances cautions quand on leur demande de reverser les cautionnements à la Caisse des dépôts et consignations, engagement auquel ils ont eux-mêmes librement souscrit, ils se défaussent sur les assurances cautions. »
Sur les 07 compagnies visées, 02 ont déjà totalement acquitté leur ardoise auprès de la CDEC : Chanas Assurance et Zenithe Assurance ; AFG Assurance a conclu un protocole d’accord en vue du règlement définitif de sa créance et opéré un versement partiel. Quant à SAAR Assurance, elle a sollicité un recours gracieux et payé 10% de la créance. La Compagnie professionnelle d’assurance, Area et ProAssur n’ont pas encore engagé d’action en régularisation.
Régulation
A l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), régulateur de la commande publique au Cameroun, le contentieux né des cautionnements émis par les compagnies d’assurance a fait l’objet d’un atelier. En dépit de l’embellie observée dans la commande publique, l’on indique que les maîtres d’ouvrages, bénéficiaires des suretés émises par les assureurs, font face aux difficultés des compagnies d’assurance à donner suite, par effet de subrogation, aux engagements souscrits lors de la passation et de l’exécution des contrats. Le contentieux de la résiliation des marchés publics est venu amplifier les tensions entre maîtres d’ouvrages et cautions au moment de l’appel en exécution des cautionnements pour couvrir les défaillances des prestataires.
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Le régulateur observe en effet « une certaine résistance des compagnies d’assurance à payer à première demande, les risques couverts au titre de cautionnement d’avance de démarrage ou de restitution de cautionnement définitif ». Ce qui entraîne la méfiance des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des garanties émises par ces acteurs financiers. D’après l’ARMP qui cite des cas précis, certains maîtres d’ouvrages refusent catégoriquement que les assureurs émettent des garanties pour les marchés publics qu’ils lancent.
Une ardoise élevée
De plus le volume des cautionnements ne cesse de grimper d’année en année et risque d’atteindre des montants difficiles à honorer par l’ensemble des cautions. A titre d’illustration, entre 2019 et 2022, les estimations des montants des cautionnements tous types confondus (cautionnements de soumission, cautionnements d’avance de démarrage, cautionnement définitif, cautionnement de retenue de garantie), dépassent la barre des 200 milliards de FCFA. Dans le détail, les cautionnements de soumission représentent 26, 641 638 041 milliards de FCFA, les cautionnements définitifs affichent 45, 019 599 433 milliards de FCFA tandis que les cautionnements de retenue de garantie se situent à 160, 370 594 102 milliards de FCFA.
« Les recouvrements nés du contentieux de l’appel des cautions pourraient se multiplier avec comme incidence, la mobilisation d’environ 150 milliards FCFA dus à l’Etat au titre de résiliation des marchés pour défaillance des prestataires », analyse l’ARMP.
Sur les causes de cette résistance des compagnies d’assurance à payer à première demande, le régulateur note qu’elles « feraient de l’assurance-caution et non de la garantie réelle ; toute chose ne leur permettant pas de s’exécuter à première demande. Celles-ci étant, au préalable, tenues d’apprécier les faits de la cause avant d’agir ; ensuite, elles exercent sans qu’elles soient assujetties au principe de proportionnalité du cautionnement qui se traduit par l’inadéquation entre les ressources patrimoniales de la caution et l’étendue de son engagement ». « Comment voulez-vous qu’une compagnie d’assurance dont le chiffre d’affaires est d’à peine 500 millions de FCFA se porte caution pour un marché de plus de 08 milliards de FCFA », s’interroge-t-on à l’ARMP.
Selon l’Agence de régulation des marchés publics, l’entrée de la Caisse de dépôts et consignations dans le système des marchés publics « appelle une plus grande discipline des établissements financiers qui ne pourront plus opposer à l’Etat en général, et aux maîtres d’ouvrage en particulier, une fin de non-recevoir à l’appel des cautions. Le secteur financier, prescrit l’ARMP, doit alors anticiper ou mieux se préparer en vue de sa résilience dans le paysage redimensionné ».
PCA
