Monsieur le Directeur Général, depuis le lancement de la Caisse des Dépôts et Consignations, le climat de travail avec les banques et autres entités qui détiennent les fonds en déshérence dévolus au sens de la loi à la CDEC n'est pas serein. Qu'est-ce qui fait problème ?
Globalement, la Caisse des Dépôts et Consignations entretient de bons rapports avec la grande majorité de ceux qui sont appelés à être nos partenaires, y compris les établissements de crédits, de microfinance et de paiement. A l’entame de la réforme, nous avons opté pour une approche participative afin de prendre en compte les spécificités des différents acteurs, leurs préoccupations et contributions et de permettre l’insertion sans heurt de la CDEC dans l’écosystème. Le message que nous avons véhiculé a pleinement rassuré ces derniers, étant entendu que la CDEC n’a pas vocation à fragiliser le système bancaire, encore moins à se substituer aux établissements de crédit, de microfinance et de paiement, mais faire œuvre de complémentarité.
Les parties prenantes ayant saisi l’importance de la réforme, auxquelles j’adresse toute ma reconnaissance, ont soutenu cette initiative, prouvant ainsi leur engagement en tant qu'entreprises citoyennes, et ont joué un rôle significatif dans la mise en œuvre efficace de la CDEC.
La CDEC représente un acteur complémentaire appelé à coopérer avec le secteur bancaire et financier en apportant plus de profondeur et liquidité.
Cependant, malgré la sensibilisation et l'approche consensuelle adoptée par la CDEC, certains établissements de crédit, bien connus, continuent de faire preuve de résistance, multipliant manœuvres dilatoires et arguments spécieux pour retarder le processus d’opérationnalisation de la CDEC. Je reconnais que toute réforme suscite des résistances au changement, mais je pense qu'il est crucial qu’à un moment donné, les énergies se rassemblent en faveur d'une synergie constructive, axée sur l'intérêt général. À ces établissements, je renouvelle mon appel à la raison, les invitant à se conformer, à mettre fin à leur opposition vis-à-vis de la volonté des autorités camerounaises et à soutenir le processus d’opérationnalisation de cet instrument essentiel au développement de notre économie.
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Il est important de souligner que la CDEC représente un acteur complémentaire appelé à coopérer avec le secteur bancaire et financier en apportant plus de profondeur et liquidité. Nous devons travailler ensemble en tant que partenaires afin de contribuer au financement des projets d'intérêt général visant le développement économique du Cameroun.
Avec la COBAC, le régulateur bancaire de la zone CEMAC, la tension est à son comble depuis le 11 juillet 2024 qu'elle a décidé de suspendre tout transfert d'avoir en déshérence à la CDEC. Est-ce que vous comprenez le sens de la prudence du régulateur ?
Nous avons tous pris connaissance de la lettre circulaire du Secrétaire Général de la COBAC, donc il n'est même pas nécessaire de remettre en question l’absence de fondement juridique. Avant tout, il est essentiel de vous faire savoir, si cela ne vous était pas déjà connu, que la construction communautaire repose sur le principe de non-discrimination. À partir de ce postulat Il est peu fréquent, voire exceptionnel, de constater qu'un fonctionnaire communautaire choisisse délibérément d'appliquer une mesure discriminatoire de manière unilatérale contre un État membre d’un espace économique, tandis qu'un autre État agit librement.
Au-delà de cela, il est important de noter que ce manque de courtoisie vis-à-vis de l’Etat du Cameroun a une signification particulière. Lorsque l'on incite et encourage des entités au sein d'un État souverain à adopter une attitude de désobéissance civique, il est crucial de bien comprendre le contexte sociopolitique et, surtout, de présenter des arguments solides pour justifier cette démarche. Il s'agit tout de même d'un décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pris dans le cadre d'une loi adoptée par le parlement et promulguée par le chef de l’État.
La COBAC n’a pas agi en toute objectivité, elle a agi sous pressions.
Savez-vous combien de fois nous avons sollicité la COBAC pour qu'elle soit plus transparente dans sa démarche ? Nous lui avons demandé de nous fournir un rapport ou des données prouvant que l’opérationnalisation de la CDEC pourrait mettre en péril la stabilité du système financier, afin que nous puissions trouver ensemble une solution consensuelle à cette problématique. À ce jour, aucun rapport scientifique chiffré de la COBAC n'a été présenté concernant un risque systémique lié à l'arrivée de la CDEC. La COBAC n’a pas agi en toute objectivité, elle a agi sous pressions.
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Dans le cadre du processus de transfert des fonds et valeurs à la CDEC, l'État a envisagé des mesures spécifiques, notamment la conservation des fonds et valeurs dans les livres des établissements de crédit et la mise en place de certains échéanciers de transferts.
La prudence du régulateur dont vous parlez ne se justifie pas lorsqu'elle est dépourvue de fondement juridique, maladroite, opaque et préjudiciable pour l'une des parties.
Le groupe de travail mis sur pied par la banque centrale a initié des consultations devant aboutir à un règlement communautaire qui harmonise la gestion des avoirs en déshérence. Perspective à laquelle la CDEC est fermement opposée. Pourquoi ?
Il est crucial de ne pas mélanger les sujets. Nous ne sommes pas opposés à l'harmonisation de la gestion des comptes inactifs engagée dans le cadre du groupe de travail. Concernant cette problématique, nous estimons que les assujettis de la COBAC conservent dans leur livre les comptes inactifs pour une période déterminée. Durant cette période, la COBAC dispose d'une pleine latitude pour réglementer la gestion de ces fonds. Une fois ce délai expiré, les assujettis se doivent de clôturer les comptes, et les fonds concernés deviennent des dépôts réglementés sortant du secteur bancaire pour être transférés à l'État, qui a alors la liberté de légiférer à son tour plus dans le cadre bancaire mais dans le domaine des dépôts et consignations ou l’Etat règlemente la réception, la conservation, l’information et le cas échéant la restitution des fonds et valeurs aux titulaires ou leurs ayants droits.
Nous contestons quoi ? on conteste le non-respect des règles pertinents de la communauté et le traitement discriminatoire dont fait preuve la COBAC envers le Cameroun, suite à la pression des banques inciviques. La COBAC dans cette volonté cherche à assimiler les activités de dépôts et de consignations aux opérations bancaires dans le but de légiférer sur ce sujet. La COBAC outrepasserait son rôle. Quelle que soit sa volonté, la COBAC ne peut agir en violation des lois et règlements établis par les États pour les États. Les institutions et organes de la CEMAC doivent agir dans la stricte limite de leurs attributions.
Selon vous, Monsieur le Directeur Général, croyez-vous que la CDEC ne reçoit pas de fonds du public, comme l'affirme la COBAC ?
Moi je vous confirme que la CDEC ne reçoit pas de fonds du public. Les fonds et valeurs qu’elle reçoit et qu’elle est tenue de conserver sans conclusion d’une convention de compte, respectent une condition essentielle à savoir : être ordonnés par les lois, les règlements, les décisions de justice ou administratives. Il est important de noter ici que les fonds reçus par la CDEC ont un caractère contraignant et obligatoire, contrairement aux fonds que les banquiers reçoivent, qui relèvent de la nature volontaire et aboutissent à une convention de compte qui régira les relations entre le banquier et son client. Le bénéficiaire des fonds en dépôt à la CDEC ne peut pas disposer de ces fonds comme s'il était dans une banque.
Dites-moi, selon votre propre expérience : une consignation constitue-t-elle un fonds reçu du public selon la définition bancaire ? Avez-vous la liberté d'effectuer une consignation, ou êtes-vous contraint de faire une consignation ? Avez-vous la possibilité de disposer des fonds d’une consignation à votre guise ou pas ? Si vous parvenez à répondre à ces questions, vous aurez la réponse.
Alors, si la CDEC n'est pas une banque, qu'est-ce qu'elle est ?
La CDEC est un établissement public, particulier comptable du Trésor Public qui gère des derniers publics camerounais, en raison des dispositions ci-après du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 régissant son organisation et son fonctionnement : il est créé auprès de la Direction Générale, une Caisse Générale placée sous la responsabilité d’un Caissier Général (article 28) ; le Caissier Général est chargé de la constatation et de l’encaissement des recettes que la CDEC est habilitée à recevoir, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la CDEC (article 29) ; avant son entrée en fonction, le Caissier Général est astreint à un cautionnement et prête serment devant la Cour suprême (article 31) ; le Caissier Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire les états financiers de la CDEC, parmi lesquels un compte de gestion qui est transmis, pour jugement, à la Chambre des comptes de la Cour suprême (article 32) ; la CDEC utilise le concours des comptables du Trésor, agissant en qualité de préposé (article 33) ; les fonds et valeurs détenus par la CDEC ou ceux lui appartenant sont des deniers publics ou assimilés à des deniers publics (article 36.1) ; la CDEC bénéficie du privilège du Trésor (article 36.2) ; en attendant la mise en place des organes dirigeants de la CDEC, les opérations de consignations administratives, judiciaires et conventionnelles, les opérations de dépôts ainsi que celles de déconsignation et de retrait étaient assurées par le Trésor Public (article 54).
La COBAC ne peut se donner une nouvelle vocation, celle de contrôler les derniers publics c’est une aberration.
De plus, les opérations de vérifications et contrôles des fonds dévolus à la CDEC obéissent aux règles prévues par le Livre des procédures fiscales du Code Général des Impôts (Article 83ème de la Loi des finances 2025).
Que viendrait bien faire la COBAC dans un périmètre dont elle est exclue conformément à l’article 11 de l’annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale ? la COBAC ne peut se donner une nouvelle vocation, celle de contrôler les derniers publics c’est une aberration.
Quelle est la posture des autres directeurs généraux de caisses de dépôt de la zone CEMAC sur cette problématique de supervision ?
Je ne peux pas m'exprimer au nom d’autres Directeurs Généraux, car je n'ai pas été mandaté pour les représenter. Cependant, je peux affirmer clairement et de manière transparente que nous avons demandé le retrait de l’avant-projet de Règlement relatif à la supervision des CDC et que nous avons sollicité une restriction des interventions de la COBAC aux seules opérations bancaires résiduelles que les Caisses des Dépôts et Consignations peuvent effectuer au cas où elles n'ont pas créé de filiales à cet effet.
La COBAC doit rester dans son champ de compétence. Il n’existe pas de cadre communautaire d’harmonisation ou de supervision des activités des Caisses des Dépôts et Consignations même en Europe ou même dans notre zone économique sœur qu’est L'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les dépôts et Consignations ne sont pas des activités transférées à la communauté comme l’atteste les différentes conventions de la CEMAC.
Les dépôts et Consignations ne sont pas des activités transférées à la communauté comme l’atteste les différentes conventions de la CEMAC.
Les CDC présentent des différences et englobent un large éventail d'activités que leur confient les Etats de manière souveraine. La CDEC du Cameroun est chargée de gérer les avoirs en déshérence du secteur bancaire, sous la supervision de la COBAC, ainsi que ceux du secteur des marchés financiers, régulés par la COSUMAF, et du secteur des assurances, sous la réglementation de la CIMA. Sur quelle base l'autorité de la COBAC devrait-elle prévaloir sur celles des autres régulateurs ? Chacun doit rester dans son domaine de compétence. La CIMA a-t-elle déjà exercé son droit de superviser les Caisses des Dépôts et Consignations en raison de l’existence d’avoir en déshérence transférés par ses assujettis ?
Quelles sont les garanties que vous pouvez donner aux acteurs du système bancaire et à la COBAC que les fonds seront retournés à leurs ayants droit si jamais ils venaient à apparaître ? En d'autres termes, est-ce que le cadre réglementaire actuel est propice à une gestion transparente de ces avoirs ?
Si cette question était posée sous une autre forme, quelles garanties les acteurs du système bancaire et la COBAC ont-elles fournies aux millions de Camerounais concernant la restitution des fonds qui avaient jusqu'à présent été employés de manière opaque ? Que me répondriez-vous ?
Depuis le transfert des fonds par certaines banques, avez-vous entendu parler d'un scandale concernant la CDEC ou d'une personne se plaignant de la non-restitution de ces fonds ?
Au sein de la CDEC Nous faisons la promotion d’un environnement basé sur la confiance, la transparence et l'intégrité à travers nos dispositifs de gouvernances qui visent à garantir le respect des standards les plus élevés dans nos actions.
Répondre à cette question implique de vous présenter le modèle de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les mécanismes de gouvernance établis par les textes encadrant cette activité. Je souhaite vous rassurer que ce modèle se distingue grandement des idées reçues véhiculées à dessein par certains protagonistes, dans l'imaginaire collectif.
La CDEC se singularise d’autres personnes morales de droit public par le fait qu’elle est un établissement public de type « particulier » créé par une loi, détenant le privilège du Trésor et dont toutes les opérations bénéficient de la garantie de l’État. La CDEC est une institution dotée d’un modèle prudentiel propre. La CDEC exerce à la fois des missions d’intérêt général et des activités concurrentielles. Elle dispose d’un Comité de Surveillance, constitué d’experts en matière économique et financière, qui se réunit au moins une fois par mois pour contrôler les comptes et les opérations. Les comptes de la CDEC sont certifiés par des commissaires aux comptes, jugés par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, et font l’objet d’un audit externe obligatoire tous les trois (03) ans. En interne, l’organisation prévoit une Direction de l’Audit, une Direction de la Gestion des Risques ainsi qu’une Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent.
La mise en place de ces mécanismes de gouvernance solides et des outils de pilotage appropriés traduit la volonté des autorités camerounaises de voir une gouvernance qui garantit la responsabilité et la transparence.
Si jamais les banques continuent à suivre la décision de suspension de transfert des avoirs en déshérence de la COBAC à la CDEC, de quels moyens dispose la Caisse pour contraindre les banques à obéir au cadre réglementaire que vous évoquez ?
Nous avons déjà abordé ce sujet. Cependant, je prendrai le soin de répondre une nouvelle fois car, au-delà de ma volonté de voir cette situation se résoudre dans un climat apaisé, je serais contraint de saisir les autorités judiciaires compétentes pour l’ouverture d’enquêtes conformément aux dispositions des articles 74-1 et 184 du code pénal camerounais et procéder aux recouvrements forcés des sommes concernées.
Dans notre dernière communication, nous avons informé le Gouverneur de la BEAC de la situation, en soulignant que le mois de mars sera déterminant pour les mesures coercitives que la CDEC envisage de mettre en œuvre. Nous avons consacré le temps imposé par la COBAC pour affiner notre démarche pendant que les établissements de crédits inciviques continuent d'imposer des frais de gestion abusifs, augmentant ainsi les profits de leurs actionnaires au détriment de l'intérêt collectif et du bien-être de millions de Camerounais. Les dirigeants des établissements de crédit risquent des poursuites pénales pour avoir indûment retenu des fonds publics conformément aux dispositions du code pénal camerounais.
Monsieur le Directeur Général, est-ce que tout fond inactif dans un établissement de crédit peut être considéré comme avoir en déshérence ?
Non, il est important de faire la distinction entre les concepts. Un compte inactif est un compte créditeur détenu dans les livres d’un établissement assujetti qui n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par cet établissement assujetti (perception de frais et commissions, versement d’intérêts, remboursement de titres de capital ou de créance) pendant plus de douze (12) mois. Ce délai de douze mois est porté à trente-six (36) mois pour les comptes d’épargne.
La banque maintient les comptes inactifs pendant une période supplémentaire de cinq (05) ans. Au-delà de ce délai, les fonds présents dans ces comptes sont considérés comme des avoirs en déshérence et sont reclassés dans la catégorie des dépôts réglementés, entraînant ainsi la clôture des comptes et le transfert de ceux-ci à la CDEC.
La CDEC a lancé récemment un appel d'offres pour une étude en vue du lancement d'une banque. La caisse dispose-t-elle déjà d'assez de liquide pour constituer le capital exigible pour l'ouverture d'un établissement de crédit ?
Si je m'exprime sur cette question, quel serait l'intérêt d'effectuer une étude ? Patientez en attendant les résultats et les détails qui seront présentés. Vous serez certainement informés de l’approche adoptée par la CDEC.
Changeons de rubrique, le ministre des Marchés publics a récemment signé une circulaire concernant les modalités de constitution et de consignation des cautionnements sur les marchés publics. Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le processus de constitution, de conservation et de restitution des cautionnements dans ce domaine ?
Avant toute chose, il est important de clarifier que la mesure prise par le ministre des Marchés publics intervient sur le fondement de plusieurs textes supérieurs contraignants, à savoir la loi régissant les dépôts et consignations et ses textes subséquents.
En effet, à la lecture de l’article 6 de la loi, les administrations et les entités publiques et parapubliques ont l’obligation d’ordonner des dépôts ou consignations uniquement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Tout dépôt ou consignation effectué auprès d’une entité autre que la CDEC est « non-libératoire » selon l’arrêté du MINFI du 1er décembre 2023.
Les dirigeants des établissements de crédit risquent des poursuites pénales pour avoir indûment retenu des fonds publics conformément aux dispositions du code pénal camerounais
Les cautionnements délivrés dans le domaine des marchés publics faisant partie des consignations administratives visées par cette loi, il est apparu utile de clarifier les modalités de constitution, de conservation, de dépôts, restitution, de consignation et de déconsignation.
Cette circulaire rappelle aux acteurs de l’écosystème des marchés publics la fonction de conservation et de sécurisation confiée à la CDEC, auprès de qui il doit être désormais déposée les garanties en numéraire. La restitution des fonds et/ou valeurs se fera à première demande si le soumissionnaire n’a pas été retenu ou au terme de la-main levée ordonnée par le maitre d’ouvrage.
Quelles nouveautés la CDEC apporte-t-elle dans l’écosystème actuel des cautions des marchés publics ?
Pour bien comprendre le rôle de la CDEC dans l'écosystème actuel des marchés publics, il est crucial de noter que ce secteur a toujours fait face à certaines difficultés ou résistances liées aux cautions sollicitées par les maîtres d'ouvrage auprès des banques et des compagnies d'assurances, lesquelles ne sont souvent pas restituées par la suite. A titre d’exemple, pouvez-vous imaginer le nombre de cautions déposées auprès des maîtres d’ouvrage et dont les prestataires ne demandent jamais de mainlevées ? S'agit-il réellement de cautions ? Personnellement, je n'en suis pas convaincu.
À l'heure actuelle, le contentieux relatif aux appels de caution non honorés dans le domaine des marchés publics avoisine les 300 milliards dus à l’État, consécutivement aux résiliations des marchés pour défaillance des prestataires. Pouvez-vous imaginer les répercussions de cette situation sur la pérennité du financement des marchés publics ? Et comme il s'agit de fonds publics, il est indéniable que l'existence de projets inachevés avec des cautions vides engendre un impact négatif sur la croissance du Cameroun.
À l'heure actuelle, le contentieux relatif aux appels de caution non honorés dans le domaine des marchés publics avoisine les 300 milliards dus à l’État, consécutivement aux résiliations des marchés pour défaillance des prestataires.
L’avènement de la CDEC dans cet écosystème contribuera de manière significative à assainir le secteur des marchés en mettant en place de véritables garanties, ce qui va induire inéluctablement une plus grande rigueur dans l'exécution des marchés, car en cas de défaillance avérée des prestataires, les Maîtres d'ouvrage pourront directement activer la garantie qui est une vraie garantie.
Avec l'arrivée de la CDEC, l'État est désormais assuré que les projets seront exécutés selon leur cahier des charges et que les prestataires véritablement qualifiés et réellement couverts seront désormais choisis.
De nombreuses personnes pensent que cette mesure entraînera la fermeture de nombreuses PME. Quel est votre avis dessus ?
Je pense que si le Législateur a instauré cette mesure depuis 2008, c'est parce qu'il avait déjà évalué le risque et qu'il estimait que celui-ci était moindre par rapport aux défaillances observées dans les marchés publics.
Il est essentiel de souligner que les PME sont souvent concernées par des procédures aux délais serrés, soit 30 jours entre le dépôt de l’offre et l’attribution, ou encore 60 jours pour l’exécution des marchés. En tenant compte de ces délais, le temps consacré à la mobilisation des cautions est très limité, et les PME ne devraient pas craindre ni pâtir de cette mesure.
En revanche, les PME pourront facilement demander aux Maîtres d’ouvrage des mainlevées dans le cadre de la déconsignation, qui a été mieux précisée et organisée.
En somme, Je ne pense pas que la mesure prise déstabilisera leur tissu économique, les cautions étant exigibles avant l’avènement de la CDEC, contrairement à ce qui est souvent véhiculé dans l'imaginaire collectif au Cameroun. La seule chose qui change est que ces cautions seront désormais réelles. Il est important de rester optimiste et de faire confiance au Chef de l'État ainsi qu'à sa vision pour un Cameroun émergeant. Les caisses de dépôts, partout où elles se trouvent, ont vocation à soutenir les PME.
Après les banques, vous avez ouvert un front avec le concessionnaire du service public de l'énergie électrique au Cameroun, ENEO. De quoi s'agit-il exactement ?
Ce que vous désignez par « front » ne correspond pas à notre définition. Nous souhaitons simplement qu'ENEO se soumette aux lois et règlements et transfère les cautions des abonnés enregistrés dans ces livres. Nous sommes parfaitement conscients que cette entité gère le service public de l’électricité et fait face à de nombreuses difficultés. Notre intention n'est pas de la déstabiliser, mais de collaborer avec elle afin d'obtenir le retour des 44 milliards de francs CFA qui figurent dans sa comptabilité.
