Le ministère camerounais des Marchés publics, autorité de la commande publique dans le pays, vient de publier une circulaire sur les modalités de constitution, de consignation, de conservation, de déconsignation, restitution et de réalisation des garanties dans les marchés publics. Une sortie qui, d’une part, fait suite aux « évolutions marquées par le fonctionnement effectif de la Caisse des dépôts et consignations », et apporte d’amples « précisions et de clarté sur l’éventail et le régime des garanties admises dans le cadre des marchés publics ».
Le document qui réunit en un volume l’intégralité des garanties requises et admises dans le processus d’exécution de la commande publique au Cameroun, présente aussi des innovations en termes de flexibilité sur ce qui autrefois constituait des contraintes défavorables aux PME nationales.
S’agissant du type de garanties, l’autorité des marchés publics dispose que celle qui est admise « à titre principal en vue de s’assurer de l’exécution de leurs obligations par le soumissionnaire ou le titulaire du marché est le cautionnement ou la retenue de garantie selon le cas ». Ensuite, précise le ministre des Marchés publics, les autres garanties pouvant être acceptées en lieu et place des cautionnements, sont constituées des cautions d’un établissement bancaire ou d’un organe financier agréé, la caution personnelle et solidaire, le chèque certifié, le chèque-banque et l'hypothèque légale.
Garanties maximales
« En vue de prémunir le maître d’ouvrage des risques d’insolvabilité, de défaillance ou de tout autre manquement de la caution au moment de la réalisation du cautionnement, les sommes maximales garanties sont constituées à 100% en numéraires et déposées à la Caisse des dépôts et consignations ».
Entre autres innovations, il y a l’exemption pour les cautionnements pour avances de démarrage ou pour approvisionnement. Le taux à satisfaire les concernant est fixé à 40% de l’avance. Les 60% restants seront assumés par l'établissement financier émetteur. Désormais, les maîtres d’ouvrage peuvent opérer des retenues à la source sur le montant de l’avance de démarrage (40%) ; dans ce cas, le prestataire ne reçoit que les 60% restants. Ce qui ne l’exonère pas du remboursement de la totalité du montant du marché.
Concernant la retenue de garantie, elle permet, selon l’autorité des marchés publics, de s’assurer de la qualité des prestations exécutées par les entreprises et le recouvrement des sommes dont il serait redevable. Si elle peut être remplacée par le cautionnement de bonne exécution, elle s’applique aux marchés des travaux ou de fournitures, et « ne peut être opérée que lorsqu’elle est expressément prévue dans les clauses » contractuelles en cas de prévision d’une période de garantie ou d’entretien.
Flexibilité pour les PME
Le taux de la garantie de retenue varie de 2% du montant de l’avance de démarrage, à 100% du montant de ladite avance lorsqu’elle ne dépasse pas 20% du coût total de la commande en ce qui est des marchés des travaux et les marchés de services. Quant aux marchés de fournitures, un taux de 40% du coût total est appliqué. Les PME nationales ne sont pas obligées d’acquitter les cautionnements de bonne exécution ou retenue de garantie. Elles peuvent produire en lieu et place, une hypothèque légale, un chèque certifié, un chèque banque ou la caution d’une banque. Cette nouvelle disposition qui assouplit les conditions de dépôt de cautionnements pour les PME nationales, apporte une flexibilité dans leur capacité à mobiliser les garanties. Ce qui est une nouveauté par rapport à l’ancienne circulaire.
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La nouvelle circulaire vient en remplacement de celle du 5 juin 2024, sur le même objet. Celle-ci avait suscité un tollé de la part du Patronat qui avait alors crié à l’exclusion des PME de la commande publique en raison des contraintes imposées à ces entités dont la surface financière reste fragile.
Sincérité et régularité
L’on se souvient que le Groupement des entreprises du Cameroun, patronat le plus puissant du Cameroun, s’inquiétait de l’exigence de dépôt de 100% des cautionnements en numéraires à la Caisse des dépôts et consignations au motif que cette disposition menaçait non seulement de disparition une « activité essentielle des établissements de crédits, notamment le crédit par signature », mais également les PME qui seraient ainsi exclues du champ de la commande publique.
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L’exigence de déposer les cautionnements à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la commande publique est née des interrogations du gouvernement sur les capacités financières revendiquées par certaines PME, mais également en raison du peu de sincérité et de régularité des cautionnements émis par les établissements de crédit au profit des maîtres d’œuvre. De fait, l’on s’est rendu compte, aux ministères des Finances et des Travaux publics, que les sûretés délivrées par les établissements de crédit aux prestataires n’étaient que des documents administratifs. Ce qui a occasionné un préjudice considérable à l'État, et avait obligé le ministre des Finances dans une lettre, à demander à la Caisse des dépôts et consignations, à procéder, pour le compte du Trésor public, au recouvrement des fonds dus dans le cadre de certaines cautions émises au bénéfice du ministère des Travaux publics pour plus de 100 milliards de FCFA. Cette situation préoccupante mettait en lumière les difficultés persistantes auxquelles est confronté le secteur des marchés publics, en raison de l’inexécution d’engagements garantis par des cautionnements.
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