Dès 2027, le Cameroun entend accélérer la réduction de ses arriérés intérieurs, en donnant la priorité aux dépenses déjà engagées mais encore non réglées. La circulaire du chef de l'État relative à la préparation du budget, publiée le 12 octobre, est sans équivoque sur ce point. Les collectivités territoriales décentralisées (CTD) « sont tenues de budgétiser prioritairement et d'apurer leurs restes à payer des exercices antérieurs à partir de leurs ressources propres et des dotations affectées », précise le texte.
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Cette exigence intervient alors que le transfert des ressources financières aux 10 régions, 14 communautés urbaines et 360 communes du pays n'est toujours pas effectif sur l'ensemble du territoire, près de sept ans après la promulgation, en décembre 2019, de la loi portant Code général des CTD. Ce texte institue pourtant une dotation générale de la décentralisation (DGD), destinée à financer le processus. Chaque année, la loi de finances devrait y consacrer au moins 15 % des recettes de l'État. Dans les faits, cette part dépasse à peine 10 %, comme l'a encore rappelé Augustin Tamba, président de Communes et villes unies du Cameroun (CVUC), lors d'un récent entretien à la télévision nationale.
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Un rapport du ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), rendu public en 2022, allait dans le même sens. Sur les 19 administrations ayant transféré des ressources au titre du Budget d'investissement public (BIP) entre 2019 et 2022, neuf affichaient chacune une part inférieure à 1 %, pour un total cumulé de 4,32 %. À l'inverse, le Minddevel arrivait en tête avec 37 %, devant le ministère de l'Éducation de base (13,31 %) et celui des Travaux publics (12,66 %). Quatre ans plus tard, la situation ne semble pas s'être sensiblement améliorée. La collecte des ordures, l'entretien des routes ou l'accès à l'eau restent des besoins urgents, et les collectivités invoquent à chaque fois un déficit de financement.
L'invitation faite aux CTD de solder leurs restes à payer peut donc se lire comme un rappel, voire comme une pression indirecte du chef de l'État sur son propre gouvernement pour qu'il applique enfin le Code. Les communes et les régions ne peuvent en effet apurer leurs dettes que si les ressources qui leur sont dues leur sont effectivement transférées. La circulaire préparant le budget 2024 abordait déjà la question et annonçait que « des conférences spécifiques seront conjointement organisées par les ministères en charge des finances, de l'investissement public et de la Décentralisation en vue de l'examen de l'équité dans la répartition des ressources allouées par les administrations concernées aux CTD ».
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La nouvelle circulaire prévient par ailleurs que « de manière stricte, l'allocation des dotations aux CTD pour l'exercice des compétences transférées sera fondée sur l'expression des besoins priorisés par lesdites CTD. Les travaux conduits à cet effet par le ministère en charge des investissements publics serviront de base à cette allocation ».
703,5 milliards de FCFA de restes à payer à fin juin
En attendant la concrétisation de ces directives, la Caisse autonome d'amortissement (CAA) a recensé des restes à payer de 703,5 milliards de FCFA à fin juin 2026, soit 1,7 % du PIB et 27,7 % de plus en un an. Sur la même période, la dette des CTD est évaluée à 25 milliards de FCFA.
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Cette consigne du sommet de l'État n'a rien d'anodin, au moment où Yaoundé négocie avec le FMI un nouveau programme économique et financier, dont il espère au moins 300 milliards de FCFA d'appuis budgétaires. Or, la non-accumulation de nouveaux arriérés est un critère que le pays peine à respecter, et sur lequel les institutions de Bretton Woods se montrent particulièrement vigilantes.
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