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Politiques Publiques

Financements des CTDs : où en est-on avec la fiscalité locale ?

Adoptée en 2009, la loi sur la fiscalité locale devrait être actualisée et harmonisée au Code général des Collectivités territoriales décentralisées(CTDs) pour permettre à celles-ci d’avoir les moyens de leur politique.

Publiée jeudi 4 mai 2023 à 14:57:49Modifiée jeudi 4 mai 2023 à 14:57:51Temps de lecture 4 minPar Marius Zogo

Dans le processus de mise en œuvre de la décentralisation au Cameroun, la question de financements alloués aux collectivités territoriales décentralisées(CTDs) demeure une préoccupation majeure. Si au ministère de la Décentralisation et du développement local(Minddevel) on attribue cette situation au fait que les «attentes sont extrêmement nombreuses et les moyens limités », il reste tout de même que la révision de certaines dispositions légales viendrait pallier la situation. C’est le cas de la loi portant sur la fiscalité locale. En effet, cette dernière avait été promulguée en décembre 2009 par le président de la République Paul Biya bien avant le Code général des collectivités territoriales décentralisées et l’opérationnalisation des régions qui constituent les CTDs les plus importantes en termes des missions et des pouvoirs.

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De ce fait, il convient d’actualiser et harmoniser la loi en question aux mutations supra-mentionnées.
Interrogé par nos confrères de Cameroon Tribune sur le niveau d’avancement du dossier, Georges Elanga Obam fait savoir que « le Premier ministre a mis en place un comité qui était chargé de réfléchir sur cette question. Le comité a travaillé, un accord a été trouvé entre les différentes parties prenantes pour qu’une proposition soit faite au Premier ministre et au président de la République. Le projet de loi portant fiscalité locale est à ce niveau-là. Nous avons bon espoir qu’il sera bientôt sanctionné et qu’il sera soumis à la représentation nationale ».

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En attendant l’issue de la démarche, les 10 Conseils régionaux, 14 Communautés urbaines et 360 communes doivent encore subir l’insuffisance de financements. Pour preuve, pour le compte de l’exercice 2023, ce sont 252, 6 milliards de FCFA qui ont été mis à la disposition de ces CTDs soit 81,6% pour le fonctionnement et 18,4% destinés aux dépenses d’investissement. Ce qui n’a représenté que les 8% du budget général de l’Etat établi à 6 345,1 milliards de FCFA pour cette année. Un pourcentage encore loin du quota de 15% fixé par la loi de 2019 qui en est à sa quatrième année de mise en œuvre. Pourtant, « on a besoin que les ressources mises à la disposition des collectivités correspondent aux attentes qui sont placées en elles. Notamment les compétences que l’Etat a exercées jusqu’à présent et qu’il a transférées aux collectivités, devraient de notre point de vue, être les mêmes que celles qu’on alloue aux collectivités », relève Elanga Obam.

Outre la dotation que l’Etat attribue aux collectivités et le financement extérieur (coopération décentralisée), le membre du gouvernement propose également la fiscalité comme autre solution. A ce propos, le projet de loi sur la fiscalité locale pourra « permettre de pallier les insuffisances que l’on note au niveau de la dotation générale et d’autres ressources qui sont affectées à la décentralisation », a-t-il indiqué.

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Pour mémoire, la loi de 2009 porte globalement sur la fiscalité locale, détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des Collectivités territoriales décentralisées. Le Code des CTDs insiste entre autres sur le cadre juridique général de la décentralisation, le régime financier des CTDs etc.

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