Le projet de loi des finances du Gabon pour le compte de l’exercice 2026 institue une taxe dénommée « contribution pour l’amélioration du cadre de vie ». Celle-ci sera appliquée à toute personne physique ou morale disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité au Gabon. Le texte précise que « le taux de la contribution est fixé à 9 % du montant hors taxes de la facture d’électricité ».
Toutefois, des personnes physiques qui bénéficient de la "prise en charge des compteurs sociaux" ; probablement destinés aux ménages à faible revenu, sont exonérées de cette taxe, indiquant une volonté de ne pas surcharger fiscalement les plus modestes. La gestion administrative et le recouvrement de la taxe reposent sur les fournisseurs d’énergie.
En effet, le gouvernement de Libreville stipule que la contribution doit être collectée, déclarée et payée par les distributeurs d’électricité, soit, en pratique, la Société d’eau et d’électricité du Gabon (SEEG), agissant comme collecteur pour le compte du Trésor public. Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions, sont d'ailleurs alignées sur celles prévues en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui garantit une simplification de la gestion fiscale.
La particularité de cette taxe réside dans son statut de taxe affectée. Contrairement aux impôts ordinaires versés au budget général, le produit de cette contribution est spécifiquement et obligatoirement affecté au financement des travaux destinés à l’amélioration du cadre de vie, notamment la construction des voiries et réseaux divers et aux activités de ramassage des ordures ménagères, balayage des rues et au curage des caniveaux. Cependant, « la recette générée par cette taxe ne peut être compensée par des créances des redevables sur l’État ». En d’autres termes, les recettes générées par cette taxe ne peuvent pas être compensées par d'éventuelles dettes (créances) que les contribuables (les redevables) pourraient avoir sur l'État. L'État s'assure ainsi que la totalité de la somme est perçue et dédiée à son objectif.
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