La commission des finances et du budget de l’Assemblée Nationale examine, depuis ce 22 mars 2022, un projet de loi régissant le secret bancaire au Cameroun. Le texte a été introduit un jour plus tôt par le gouvernement, et devrait, sauf tsunami à la chambre basse, être approuvé par les élus de la nation pour remplacer celui de 2003. Littéralement, le secret bancaire consiste en l’obligation de confidentialité qui incombe aux établissements assujettis, leurs organes et leurs employés de garantir la confidentialité des données personnelles et financières de leurs clients en évitant de les divulguer aux tiers. L’inobservation de ce principe a vocation à susciter la méfiance des épargnants et perturber le dispositif d’intermédiation financière.
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Articulé autour de 3 titres et 4 articles, le nouveau cadre législatif en étude apporte plusieurs nouveautés, notamment l’élargissement de la gamme des assujettis. Jusqu’ici, le secret bancaire n’était imposable qu’aux banques, mais désormais, les établissements de microfinances(EMF) ainsi que les prestataires de services de paiement(PSP) au rang desquels les opérateurs de Mobile Money sont également concernés.
L’extension du secret bancaire à ces deux secteurs tient certainement d’un profond dynamisme observé par les autorités. Sur les 620 EM agrées dans la zone Cemac, près de 420 sont installées au Cameroun. Quant aux PSP, leur activité connaît une courbe ascendante depuis ces dernières années à travers le pays. La première économie de la Cemac détient 64,89% du nombre total de comptes Mobile Money(19,5 millions) de la Cemac et a réalisé plus de 73% des transactions financières via Mobile Money dans la zone en 2020. « Le Cameroun s’était déjà doté de la loi N° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire. Plus de 18 ans après son entrée en vigueur, certains aspects pertinents de cette loi sont devenus surannés, eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique » précise l’exposé des motifs dudit projet.
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Autre nouveauté, c’est l’élargissement des structures et administrations auxquels le secret bancaire n’est pas opposable. En plus des autorités judiciaires, des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, du fisc, de la Douane, de l’autorité monétaire et de la Société de recouvrement des Créances, le secret bancaire ne saurait désormais être opposable aux « institutions en charge de la lutte contre le la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, agissant dans le cadre des opérations relevant de leurs compétences » précise l’article 15. Sont concernées ici, l’ANIF, le Tribunal Criminel Spécial(TCS), la Commission nationale de lutte contre la Corruption (Conac) ou encore le Groupe d’Action contre le blanchiment d’argent(Gabac).
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En vue de dissuader les potentiels contrevenants, le législateur a pris le soin, dans le nouveau texte, d’élargir la borne de la peine encourue par ceux qui violent le secret bancaire. Ainsi, la peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans est maintenue, mais l’amende passe désormais d’un million à 50 millions de FCFA.
