Le Gabon étend son dispositif de cession obligatoire de primes au secteur de la microassurance. Dans un arrêté du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, le ministre de l'Économie et des Finances, Thierry Minko, impose aux sociétés de microassurance de transférer une partie de leurs primes à une société de réassurance de droit gabonais, désignée par les autorités. Il s’agit de la Société Commerciale gabonaise de Réassurance (SCG-Ré). Le texte fixe cette part à 2 % des primes émises pour les sociétés de microassurance non-vie, à l'exclusion de la branche maladie, et à 1 % pour les sociétés de microassurance vie, hors capitalisation. Cette obligation ne s'appliquera toutefois qu'à compter du troisième exercice suivant l'obtention de leur agrément.
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Concrètement, une société de microassurance non-vie qui émet un milliard de FCFA de primes sur les branches concernées devra en céder 20 millions au réassureur désigné. En contrepartie, celui-ci devra prendre en charge une part correspondante des risques et des sinistres.
L'arrêté encadre également les cessions effectuées dans le cadre des conventions de réassurance. Il prévoit notamment un taux de 20 % des primes cédées sur les conventions obligatoires et de 1,5 % pour la réassurance facultative, selon les conditions précisées par le texte.
Une part du marché réservée à la réassurance nationale
Cette mesure s'appuie sur une ordonnance de 2011 instituant la cession légale des primes d'assurance au Gabon. Elle permet de réserver à un réassureur établi dans le pays une fraction des primes et des risques couverts par les opérateurs concernés. Le texte ne précise cependant ni l'identité de la société bénéficiaire ni le volume financier que pourrait représenter cette nouvelle obligation. Les microassureurs devront également constituer des dépôts en espèces au quatrième trimestre de chaque exercice. Ces sommes seront libérées au quatrième trimestre de l'année suivante et rémunérées à un taux de 1 %, conformément à l’arrêté.
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Le gouvernement prévoit enfin des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de cession ou de retard dans la transmission des documents financiers. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 45 jours, les sociétés concernées s'exposent à une astreinte de 150 000 FCFA par jour de retard, « sans dépasser un million (1 000 000) de francs CFA par exercice », auxquels peuvent s'ajouter des intérêts au taux légal.
Avec ce texte, Libreville précise les conditions dans lesquelles les sociétés de microassurance devront participer au dispositif national de réassurance. Son impact financier dépendra notamment du nombre d'opérateurs concernés, du volume de primes qu'ils émettent et de l'identité du réassureur désigné.
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