La lettre circulaire signée le 11 juillet 2024 par le secrétaire général de la Commission bancaire d’Afrique Centrale (Cobac) Marcel Ondele invitant les banques, microfinances et établissements de paiement au Cameroun, de « sursoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la Cdec » a fait réagir la plus haute autorité du pays. A travers une correspondance adressée le 1er août au ministre des Finances, le Secrétaire général de la Présidence de la République Ferdinand Ngoh Ngoh transmet les instructions du chef de l’Etat Paul Biya qui invite Louis Paul Motaze à « veiller avec la Cdec […] à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert des fonds entamé ». Ainsi, Yaoundé invite le gendarme bancaire à « rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence, et d'axer ses réflexions sur d'éventuelles activités bancaires résiduelles, susceptibles d'être exercées par les Caisses de dépôts et consignations, lorsque celles-ci n'ont pas créé des filiales à cet effet ».
Le nœud du problème
Ladite circulaire faisait en effet référence aux inquiétudes exprimées par le régulateur du secteur bancaire en zone Cemac vis-à-vis de l’obligation faite aux banques camerounaises de transférer les avoirs dits en déshérence à la Caisse de dépôts et consignations (Cdec). Soulignant que cette opération nécessite des clarifications préalables sur leur nature, les modalités de conservation, de gestion et de restitution. Une posture soutenue par le Fonds monétaire international (FMI). Dans un rapport publié ce 22 juillet 2024 et consulté par EcoMatin, l’institution de Bretton Woods souligne que « la Cdec devrait être pleinement reconnue par la Cobac en tant qu'institution financière, sans bénéficier d'exemptions spécifiques en raison de son appartenance à l'État ». Et d’ajouter : « le mandat de la Cdec devrait être explicite à cet égard et figurer dans les textes d'application de la loi régissant les activités de la Cdec qui doit être adoptée par les autorités ». Reste que Yaoundé ne perçoit pas l’affaire du même œil.
Dans une interview accordée le 15 juillet à EcoMatin, le Directeur général de la Cdec Richard Evina Obam s’insurge contre la sortie du secrétaire général de la Cobac qu’il présente comme une violation de la souveraineté du Cameroun. Pour le dirigeant camerounais, il est incompréhensible que le régulateur bancaire de la Cemac, chargé de veiller au respect par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires édictées par les autorités nationales, en vienne à requérir le report de l'application d'un décret du Premier ministre camerounais, pris en application d’une loi d’un Etat souverain, ceci, fait-il savoir, en contradiction avec l’article 1er de l’annexe de la convention portant création de la Cobac.
« En l’absence d’un cadre règlementaire communautaire, les États membres souverains sont libres d’appliquer leurs législations et réglementation nationales que la Cobac est tenue de les faire respecter par les établissements de crédit, en application de l’article 1er de l’annexe à la convention portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale », dixit Richard Evina Obam. Et de préciser : « en vertu du principe de subsidiarité et en cas de compétences concurrente, les Etats membres ont une compétence par défaut sur tous les domaines non réglementés par le droit communautaire, ce qui est le cas du service public des dépôts et consignations. La construction communautaire est faite par les Etats et non par la défense des intérêts corporatifs ».
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Notons qu’à date, ce sont au moins 27 milliards de Fcfa qui ont été transférés par plusieurs institutions à la Cdec dont Société Générale, Bicec, Standard Chartered Bank, SCB, le Crédit Foncier du Cameroun et même la Beac Cameroun, s’arrimant ainsi au délai du 31 mai 2024 édicté par le Premier ministre camerounais.
