Dans un rapport publié ce 22 juillet 2024, le Fonds monétaire International (FMI) prend vertement position dans ce qui se dessine comme un bras de fer entre la Caisse de dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et la Commission Bancaire d’Afrique centrale (Cobac), régulateur du secteur bancaire dans la zone Cemac. « Les services du FMI ont souligné que la CDEC devrait être pleinement reconnue par la Cobac en tant qu'institution financière, sans bénéficier d'exemptions spécifiques en raison de son appartenance à l'État », indique le Fonds avant d’ajouter « Le mandat de la CDEC devrait être explicite à cet égard et figurer dans les textes d'application de la loi régissant les activités de la CDEC qui doit être adoptée par les autorités ».
Lire aussi : Dépôts et consignations : au Cameroun, Richard Evina Obam répond au SG de la Cobac
L’institution de Bretton Woods avec qui le Cameroun est sous-programme, rejoint ainsi la position du gendarme bancaire qui a exprimé ses inquiétudes vis-à-vis de l’obligation faite aux banques camerounaises de transférer les avoirs dits en déshérence à la CDEC. Dans une lettre circulaire signée ce 11 juillet, et adressée aux banques, microfinances et établissements de paiement, Marcel Ondele, le secrétaire général de la Cobac invitait ces dernières à suspendre le processus de transfert en raison du vide juridique autour de leur gestion. « Je voudrais porter à votre attention que ce transfert nécessite préalablement la clarification de la nature de ces avoirs, ainsi que la définition des modalités de conservation, de gestion, voire de restitution de ces valeurs. A ce jour, il n'existe pas dans la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (Cemac) un cadre réglementaire régissant les points sus évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs », peut-on lire dans la correspondance.
Les avoirs dits en déshérence désignent des fonds et valeurs qui n’ont pas été réclamés par leurs titulaires pendant une période prolongée. La CDEC a donc reçu le mandat de l’État pour collecter ces avoirs et les orienter dans le financement des projets de développements. De ce fait, suite à la sortie du régulateur, le Directeur Général de la CDEC déclaré que la Cobac n’avait pas compétence pour « s’immiscer dans un domaine souverain de l’État » estimant que « l'absence de réglementation communautaire dans ce domaine purement souverain reflète la volonté des États de conserver la compétence sur ces matières et de ne pas la transférer à la Communauté ». Richard Évina Obam, a ensuite accusé le « lobby bancaire » d’avoir influencé la Cobac et a instruit les établissements de transférer les ressources sollicitées, faute de quoi il procéderait à un recouvrement forcé.
Face à ce qui se présente comme une impasse, le FMI son rapport, a invité les autorités camerounaises à accélérer « la signature des autres textes d'application de la loi sur les dépôts et consignations de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC). Elles définiront clairement les termes de référence de la CDEC et partageront le projet de termes de référence avec le FMI pour examen avant la fin septembre 2024 ».
Pour l’instant, le gouvernement n’a pas réagi à cet imbroglio même si le délai imparti pour le transfert de ces avoirs par les banques a largement été dépassé. À date, c’est au moins 27 milliards de Fcfa qui ont été transférés par plusieurs institutions dont Société Générale, Bicec, Standard Chartered Bank, SCB, le Crédit foncier du Cameroun et même la Beac Cameroun, s’arrimant ainsi au délai du 31 mai 2024 édicté par le premier ministre camerounais.
