Le 11 juillet 2024, Marcel Ondele, Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (Cobac), a écrit aux Directeurs Généraux des établissements de crédit, de microfinance et de paiement opérant sur le territoire camerounais, leur demandant de surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence. Quelle a été votre réaction à la lecture de cette lettre circulaire ?
J'ai été extrêmement surpris, tout comme des millions de camerounais qui ont pris connaissance de cette lettre circulaire. Comment expliquer qu'un organisme chargé de veiller au respect, par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités nationales, requiert le report de l'application d'un décret du Premier ministre Chef du gouvernement, pris en application d’une loi d’un Etat Souverain en contradiction avec l’article 1er de l’annexe de la convention portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale du 16 octobre 1990 qui stipule :
« Il est institué une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ci-après dénommée “ la Commission Bancaire ” et en en abrégé “ Cobac ”, chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités nationales, par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Beac) ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés ».
L'absence de réglementation communautaire dans ce domaine purement souverain reflète la volonté des États de conserver la compétence sur ces matières et de ne pas la transférer à la Communauté. La construction communautaire repose essentiellement sur un accord de volontés entre les États membres concernés.
Il est également important de rappeler qu’interpellé par l’Apeccam dans le cadre d’une autre affaire le Gouverneur de la Beac a, dans une correspondance datée du 8 septembre 2023 adressée au ministre des Finances, Autorité Monétaire, rappelé la compétence exclusive de la CDEC en matière de dépôts et consignations en ces termes : « Il apparait donc que les règles communautaires …. Ou nationales applicables, particulièrement celles régissant les dépôts et consignations au Cameroun ne sont pas respectées. En effet la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose en ses articles 3, 5 et 6 que les dépôts, consignations et séquestres judicaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations qui jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestre ».
Le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 évoque la notion de « déshérence ». S’agit-il des avoirs en déshérence dont parle la Cobac ?
Cette notion de « déshérence » a été évoquée par le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 pour viser les montants frappés de prescription et non versés aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qui, au regard du règlement CIMA n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018, doivent être reversés aux Caisses des Dépôts et Consignations ou tout organisme assimilé. C’est en application de ce règlement qui fait obligation aux compagnies d'assurance de transférer que, Allianz vie, Activa vie, ACAM vie, Bénéficial Life Assurance, Sunu vie et Prudential life ont spontanément procédé réservément desdits fonds dans les livres de la CDEC.
La loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose en ses articles 3, 5 et 6 que les dépôts, consignations et séquestres judicaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations qui jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestre
Je ne suis pas en mesure d'expliquer ce que la Cobac entend par « avoirs en déshérence ». En effet l'institution a précisé dans sa correspondance que la nature de ces fonds n'a pas encore été clairement définie dans une réglementation communautaire. Il devient dès lors difficile de comprendre que la COBAC demande aux établissements de crédits, de microfinances et de paiement de ne pas transférer ce qu'elle n'a pas encore défini.
La Cobac estime qu’il est important qu’un cadre règlementaire Cemac clarifiant la nature des avoirs en déshérence et définissant les modalités de leur conservation, de leur gestion et de leur restitution soit mises en place comme préalable ?
Je ne suis pas totalement d'accord avec ce point de vue. En l’absence d’un cadre règlementaire communautaire, les États membres souverains sont libres d’appliquer leurs législations et réglementation nationales que la COBAC est tenue de les faire respecter par les établissements de crédit, en application de l’article 1er de l’annexe à la convention portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Du reste, en vertu du principe de subsidiarité et en cas de compétences concurrente, les États membres ont une compétence par défaut sur tous les domaines non réglementés par le droit communautaire, ce qui est le cas du service public des dépôts et consignations. La construction communautaire est faite par les Etats et non par la défense des intérêts corporatifs.
Maintenant si une règlementation communautaire doit être mise en place pour encadrer certaines activités des Caisses des Dépôts et Consignations, cela ne doit pas être de manière unilatérale ou en privilégiant certaines parties, mais en associant les Etats membres et même les Caisses des Dépôts et Consignations.
Permettez-moi de revenir sur cette question. Est-ce que l’État a suffisamment encadré les problématiques invoquées par la Cobac dans sa lettre ?
La réponse est oui mais, l’encadrement règlementaire n’est pas le véritable souci de certaines banques connues qui veulent instrumentaliser la COBAC comme dernier sursaut. Il s’agit pour ces dernières de faire de la résistance pour continuer de bénéficier de cette manne financière que constituent les fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC sans que cela ne bénéficie à l’intérêt général.
La construction communautaire est faite par les Etats et non par la défense des intérêts corporatifs.
S’agissant de l’encadrement, l’on peut rappeler que la nature des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC a été définie par la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations. Quant aux modalités de transfert de ces fonds et/ou valeurs, elles ont été fixées par le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023. Enfin, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation ont été définies par arrêté n°00000023/MINFI du 1er décembre 2023.Tous ces textes normatifs ont été élaborés dans une approche participative avec une contribution active de la profession bancaire à travers l’APECCAM et en s’expirant des pratiques des autres pays de la sous-région et même au-delà ou des Caisses des Dépôts et Consignations sont présentes.
Nous remarquons que la législation et la réglementation en vigueur traitent largement des questions abordées dans la lettre du SG Cobac. Qu'en est-il de la stabilité du secteur bancaire ?
Contrairement aux informations véhiculées, les Autorités Camerounaises ont pris les mesures appropriées pour garantir la stabilité du secteur bancaire. Déjà, le décret du Premier Ministre a permis aux établissements de crédit et de microfinance d’obtenir des modalités particulières en cas de fragilité financière ou de risques d’exposition au non-respect de certains ratios.
Les modalités en question prennent en compte les défis opérationnels des transferts, tout en permettant aux banques d'ouvrir un compte CDEC dans leurs livres. Ainsi, les fonds transférés ne génèrent aucun mouvement de trésorerie défavorable pour la banque. Un échéancier de transfert des fonds et/ou valeurs spécifiques aux établissements de crédit ou de microfinance exposés à des engagements financiers est prévu parmi lesdites modalités.
Contrairement aux informations véhiculées, les Autorités Camerounaises ont pris les mesures appropriées pour garantir la stabilité du secteur bancaire.
Les établissements de crédit récalcitrants, qui multiplient des arguments spécieux, n’ont pas sollicité les modalités particulières prévus par la réglementation nationale. Ils ont plutôt passé leur temps à faire un procès d'intention à la CDEC et même à l’Etat du Cameroun. Ces établissements se sont volontairement mis en marge de la réglementation et se retrouvent désormais exposées à des mesures coercitives.
En plus, sur la stabilité bancaire c’est la Cobac qui détient la sincérité des comptes des établissements de crédits, elle est bien placée pour dire si oui ou non, l’opération de transfert des fonds issus des comptes inactifs déjà débuté a constitué une menace sur la situation bilantielle et prudentielle des établissements de crédits au Cameroun. En tous cas, tous les derniers rapports sur le système bancaire camerounais ne font pas ressortir des inquiétudes véritables.
Qu’est ce qui va se passer aujourd’hui ?
En l’état actuel des choses, le processus de transfert se poursuit conformément à la règlementation en vigueur. Il s’agit en effet d’une réforme engagée par l’Etat du Cameroun de manière souveraine et qui vise à introduire un nouvel instrument alternatif orienté vers l’intérêt général pour financer le développement de l’économie camerounaise. Le dialogue se poursuivra avec les banques citoyennes en vue d'établir un cadre de collaboration à long terme.
Les établissements de crédit récalcitrants, qui multiplient des arguments spécieux, n’ont pas sollicité les modalités particulières prévus par la réglementation nationale.
La CDEC demeure disponible pour traiter toute préoccupation potentielle de la Cobac. Il est essentiel que la Cobac se positionne comme un catalyseur du changement plutôt qu'un frein. En réalité, elle devrait accompagner les États dans le déploiement d'outils de financement de l'économie. Pour le cas de la CDEC nous espérons fortement que la COBAC s’assure du respect, par les établissements de crédit, microfinances et paiement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Un dernier mot, monsieur le Directeur Général ?
Il est souvent difficile de mener des réformes en général, surtout dans un contexte où peu de personnes maîtrisent le modèle des Caisses des Dépôts et Consignations. Néanmoins, je suis rassuré que tout ce processus complexe pourra se dérouler harmonieusement dans le respect des textes supranationaux et nationaux, avec l'adhésion des autorités nationales et des instances communautaires, le civisme des acteurs et l'acceptation du changement.
