En mars 2024, le gouvernement congolais promet le déblocage d’une enveloppe de 5,4 milliards de Fcfa, représentant l’acompte de l’apurement de la dette commerciale de l’État vis-à-vis des prestataires locaux entre 2001 et 2023. Selon le ministre du Budget, des Comptes Publics et du Portefeuille public, Jean Baptiste Ondaye, le solde, soit 1 770 milliards de Fcfa, se verra appliqué les modalités du décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023, fixant les modalités de remboursement des arriérés commerciaux et sociaux de l’Etat pour la période allant de 2001 à 2023.
D’après ce texte du chef de l’État Denis Sassou Nguesso, il est indiqué qu’aucune décote ne sera appliquée pour «tout usager dont la créance nette recensée, reconnue et validée par la Caisse congolaise d’amortissement (CCA), est inférieure ou égale à cinq millions de FCFA». Celle-ci sera «remboursée en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique».
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Les usagers dont les créances nettes recensées et validées sont supérieures à 05 millions de Fcfa, verront leurs créances étalées sur une période maximale de 07 ans. Aussi les créances éligibles aux modalités d’apurement prévues par ce décret, concernent celles qui sont enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la CCA.
Cependant, poursuit le décret du président de la République fixant les modalités de remboursement de la dette commerciale, le créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 millions et 200 millions de FCFA, reçoit un acompte de 10 millions de FCFA après la signature de la convention particulière, et doit choisir entre trois options : une décote de 65% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur deux annuités ; une décote de 35% sur le solde avec un étalement du paiement sur quatre annuités ; et une décote de 25% sur le solde avec un étalement du paiement sur six annuités.
Toutefois, au plan opérationnel, la CCA et les créanciers éligibles aux modalités d’apurement de la dette intérieure, concluront et signeront une convention particulière permettant la mise en œuvre du choix opéré par chacun. «Le gouvernement poursuivra ses efforts de recherche de solutions pour apurer la dette interne. Le décret du 19 septembre 2023 s’appliquera, certainement, aux partenaires internes qui auront levé l’une des options proposées. C’est la condition sine qua non de tout paiement », assure le ministre du Budget à la presse locale.
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Pour les chefs d’entreprises concernés, ces modalités de remboursement sont appréciables, mais demandent un accompagnement institutionnel. «Nous avons sollicité les mesures d’accompagnement afin que les bénéficiaires n’en souffrent pas trop. Car il y a l’encours des dettes vis à vis des banques, de la Caisse nationale de sécurité sociale, auprès des impôts et bien d’autres. Une commission bipartite va être mise en place pour en discuter», explique un opérateur économique à l’Agence congolaise d’information.
Depuis 2021, l’Etat a opéré le remboursement des créances éligibles comprises entre 01 et 10 millions de FCFA, puis les factures allant de 10 à 50 millions FCFA. En mars 2023, une deuxième vague de paiement a concerné celles dont les soldes sont compris entre 50 et 80 millions de Fcfa. Ce qui fait, sur une enveloppe globale de 2687 milliards de Fcfa, 912 milliards de Fcfa déjà apurés par l’Etat. D’où le solde de 1770 milliards de Fcfa à la fin du déblocage de l’acompte de 5,4 milliards de Fcfa de mars 2024.
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