Les banques congolaises pourraient bientôt payer cher leur manque de coopération avec l’administration fiscale. Dans son projet de loi de finances 2027, le gouvernement prévoit d’infliger une pénalité de 25 % des sommes concernées aux établissements financiers qui ne respectent pas leurs obligations de blocage ou de reversement des fonds réclamés par le fisc. La sanction serait portée à 50 % en cas de récidive dans un délai de trois ans. La mesure figure dans le nouvel article 473 bis du Code général des impôts, dont l’introduction est proposée par le gouvernement.
Concrètement, lorsqu’une entreprise ou un particulier ne règle pas ses impôts, l’administration peut se tourner vers la banque qui détient ses fonds pour récupérer les sommes dues. Cette procédure, appelée avis à tiers détenteur, permet au fisc de réclamer directement le paiement de la dette, dans la limite des avoirs disponibles. Avec la réforme envisagée, un établissement qui ne donne pas suite à une demande régulière pourrait lui-même être sanctionné financièrement.
Lire aussi: Congo : les banques signalent leurs limites face à l’accumulation des titres publics
Le mécanisme n’est pas nouveau. Dans une version antérieure du Code général des impôts consultée par EcoMatin, l’article 473 oblige déjà les personnes détenant des fonds appartenant à un contribuable débiteur à les reverser au Trésor, à concurrence de la dette fiscale. L’article 503 encadre, pour sa part, le recours à l’avis à tiers détenteur. Autrement dit, les banques étaient déjà tenues de participer au recouvrement des impôts. Ce que Brazzaville entend désormais renforcer, c’est la sanction financière attachée au non-respect de cette obligation.
Cette disposition s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la collecte des recettes intérieures. Le 29 octobre 2026, en présentant le projet de budget devant le Parlement, le ministre des Finances, Christian Yoka, a défendu une mobilisation accrue des ressources publiques pour soutenir le redressement des finances de l’État. Pour 2027, Brazzaville prévoit 3 120,8 milliards de FCFA de recettes budgétaires et 2 638,4 milliards de dépenses, soit un excédent prévisionnel de 482,4 milliards de FCFA.
Lire aussi:Congo : comment les banques ont freiné l’investissement dans le pays en 2023
La recherche de recettes fiscales n’est pas nouvelle. En 2022, le ministère des Finances avait lancé une opération de recouvrement des impôts et taxes restés impayés entre 2017 et 2020. Pour encourager les contribuables à solder leurs dettes, l’administration proposait notamment une réduction de 30 % du principal et de 80 % des pénalités à ceux qui s’engageaient à payer avant la fin de l’année. Les dossiers non régularisés pouvaient, eux, donner lieu à des poursuites. Le dispositif reposait alors sur des incitations au paiement volontaire, sans exclure le recours au recouvrement forcé.
