Après la réunion du groupe de travail chargé de formuler des propositions consensuelles pour la supervision des activités des Caisses des dépôts et consignations (CDC) et la gestion des avoirs en déshérence dans la CEMAC tenue au siège de la Banque des Etats de l’Afrique centrale le 12 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC), maintient son opposition à la supervision des Caisses de dépôts en zone CEMAC par la Commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC), le régulateur du marché bancaire communautaire.
Dans son communiqué, la CDEC indique avoir mis en avant des « arguments juridiques pertinents issus du droit communautaire de la CEMAC, du droit national, et du droit comparé (UEMOA et Union européenne), pour défendre la position officielle de l’Etat souverain du Cameroun ».
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Entre autres éléments de droit invoqués par la CDEC lors de cette réunion, il y a la directive CEMAC du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. Au regard de cette dernière, affirme la CDEC, « les fonds et valeurs maniés par la CDEC sont des deniers publics ». Toute chose qui confère à cette entité publique « le statut de comptable public ». En conséquence, poursuit-elle, la CDEC est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire, en application des dispositions de l’article 11 de l’annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant sur l’harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale ».
Ceci, fait observer l’institution dans son communiqué, en raison du fait que « les dépôts et consignations reçus par la CDEC dans le cadre de ses missions d’intérêt général, ne peuvent pas être considérées comme des opérations de banque, car n’étant pas reçus du public, mais ordonnés par les lois et règlements ainsi que des décisions administratives et judiciaires ». Pour la Caisse, elle « ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire comme c’est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes ».
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En effet, la législation européenne à l’article 2 de la directive du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 23 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, exclut du champ d’application des régulateurs bancaires, les Caisses de dépôt et consignations. Idem dans la zone UEMOA. La loi uniforme portant réglementation bancaire de décembre 2022, en son article 5, stipule que la Caisse de Dépôts et de Consignation n’est pas assujettie au contrôle exercé par les organes de contrôle bancaire communautaire. Quant à l’article 6, il dispose que « les entités publiques à statut spécial, telles que la Poste ou la CDC, qui veulent mener une activité bancaire, doivent créer une filiale ayant le statut d'établissement agréé ».
Aussi est-ce après avoir soulevé ces arguments juridiques et d’échanges contradictoires que la CDEC formule la proposition que l’avant-projet de texte de règlement de la COBAC soit retiré et que ses interventions soient « restreintes aux seules opérations bancaires résiduelles qui pourraient être réalisées par les caisses de dépôts et consignations lorsque celles-ci n’ont pas créé de filiales à cet effet ».
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Cette sortie de la CDEC fait suite à la réunion du 9 décembre 2024 au cours de laquelle, la COBAC avait déposé deux textes dont celui sur les conditions d'exercice et la supervision des activités des Caisses des Dépôts et Consignations au sein de la CEMAC, et l’autre sur la gestion des comptes inactifs ainsi que des avoirs en déshérence. Ainsi par exemple, l’article 11 de l’avant-projet de règlement sur les conditions d’exercice et de supervision des caisses de dépôts dispose que « la COBAC fixe, notamment pour les Caisses des Dépôts et Consignations, les règles relatives au gouvernement d’entreprise, aux modes d’administration et de gestion en fixant notamment le nombre et la qualité des dirigeants ». Ce à quoi s’oppose la CDEC au motif que cette disposition est contraire à la Constitution du Cameroun qui consacre le pouvoir du président de la République dans la nomination aux emplois civils et militaires.
A Selon l’article 15, l’avant-projet de règlement qui lors de la session du 12 février 2025, a été remanié, dispose que « l’Autorité monétaire prend, sur avis du Comité national économique et financier, les décisions relatives aux conditions d’implantation des agences et guichets, à l’organisation de services communs, à toutes questions concernant l’organisation et le fonctionnement des Caisses des Dépôts et Consignations, autres que celles relevant des compétences de la Commission Bancaire ». Pour la Caisse des dépôts, la Cobac veut se prévaloir des prérogatives qu’elle exerce.
