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Le ministère de la Défense traîné en justice pour une affaire de 12 milliards FCFA

Sisco International, société française spécialisée dans la fourniture de munitions et la dépollution de sites dangereux, reproche au Mindef  de n’avoir pas honoré à ses prestations dont la livraison d’une cargaison de trois millions de cartouches et munitions pour fusils d’assaut.

Publiée mercredi 24 avril 2019 à 19:27:35Modifiée jeudi 2 mai 2024 à 18:30:40Temps de lecture 3 minPar EcoMatin

Sisco International a décidé de traduire en justice le Ministère de la Défense (Mindef). Le 16 avril 2019 au Tribunal administratif de Yaoundé, les avocats de la société française spécialisée dans la livraison de cartouches et de dépollution de sites dangereux a réprimandé au Mindef de n’avoir pas respecté le contrat d’un « marché spécial » que les deux parties se seraient accordées volontairement pour la livraison d’une cargaison de trois millions de cartouches et munitions pour fusils d’assaut, entre autres.

Les faits remontent à novembre 2008. En effet, au Tribunal administratif, Sisco International a raconté avoir exécuté « parfaitement» un marché lié à la fourniture de cartouches et de munitions pour fusils d’assaut. La commande est évaluée à 8 milliards FCFA. En plus de plusieurs autres prestations. Elle dit avoir conclu les accords avec des hauts responsables de l’Etat et l’implication de Rémy Ze Meka, ex-ministre de la Défense (2004-2009).

Son successeur Edgar Alain Mebe Ngo’o (Mindef de 2009 à 2015) va rejeter les termes de l’accord supposé et nier la réalité du marché.  Dans ces conditions, Sisco International n’a jamais réussi à mener l’exécution du projet jusqu’à son terme. En 2014,  elle envisage une tentative d’arrangement à l’amiable avec l’État. Ce qui a été rejetée. Et pour cause, les autorités estiment que ses prétentions n’émanent pas d’un contrat administratif. Le contrat est supposée inexistant, selon la partie camerounaise.

Les avocats de la société française nient cette position gouvernementale estimant qu’il y a eu bel et bien un « contrat effectif » entre le Mindef et Sisco Internationale grâce à un « accord de volonté ». Comme élément de preuves, ils ont brandi devant les juges plusieurs correspondances datées de novembre 2008 signées du « chef d’état-major particulier du président de la République » pour crédibiliser leur posture. Me Abdoul Bagui, un des avocats, a soutenu que suite à un compte rendu de l’exécution du premier marché attribué à son client, le chef de l’État avait marqué son accord pour qu’un avenant soit accolé au marché.

La seconde correspondance présentée par l’avocat est un message porté qui saisit le Mindef en vue de la formalisation dudit avenant. La dernière lettre a pour destinataire le ministère des Finances. Il lui est demandé le déblocage des 8 milliards FCFA nécessaires à l’exécution du marché avec des prévisions sur les modalités de versement de fonds et les délais. Cependant, la formalisation de l’accord par écrit n’a jamais eu lieu. Mais, pour l’avocat de Sisco Internationale, l’accord par écrit n’est pas nécessaire puisqu’un « accord de volonté » était déjà né entre les deux parties. « Lorsqu’il y a accord de volonté, il y a nécessairement un contrat », a plaidé Me Abdoul Bagui.

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