Conformément à l’article 8 de son règlement général, la Commission de surveillance du marché financier d’Afrique centrale (Cosumaf), a lancé le 21 février dernier, une consultation publique portant sur 9 projets d’instruction. L’objectif étant de recueillir les avis des acteurs et intervenants du marché et du public de la CEMAC sur ces textes qui précisent les modalités d’application de certaines dispositions du cadre réglementaire en vigueur. L’un des textes porte sur les conditions et procédures d’agrément des Conseillers en investissements financiers (CIF).
De prime abord, il faut noter que la mise en place d’une instruction spécifique à l’agrément des CIF est en elle-même une innovation majeure puisque jusqu’ici, tous les intermédiaires du marché (sociétés de bourse, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissement participatifs…) étaient soumis au même régime d’agrément à travers une instruction adopté le 05 décembre 2023. En sortant les CIF des autres catégories d’intermédiaires, le régulateur estime sans doute que cette activité a des spécificités qui nécessitent un regard différent. Autre changement qu’apporte la nouvelle instruction si elle est validée par le collège de la Cosumaf, c’est la délivrance d’agrément de CIF aux seules personnes morales. Jusqu’ici, les personnes physiques avaient droit à ce sésame. Selon un expert du marché financier, ce changement de paradigme traduit une volonté du gendarme d’avoir un meilleur contrôle de l’activité car jusqu’ici, les personnes physiques, contrairement aux entreprises, parvenaient à passer entre les mailles du filet.
Dossier d’agrément
Le nouveau projet d’instruction relatif à l’activité des CIF révèle également un durcissement des conditions d’agrément. Ainsi, en plus des informations générales (capital social et répartition actionnariat, organe de direction, informations financières…) l’entreprise demandeuse pourrait désormais intégrer dans son dossier, un projet de la convention écrite à conclure avec les clients ; un document justificatif de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle ; un dispositif de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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À cela s’ajoute un engagement écrit et signé du représentant légal de la société à « respecter en toutes circonstances la réglementation du marché financier de l 'Afrique Centrale ; de veiller, en toutes circonstances, au respect par la société de son devoir de diligence dans le traitement des opérations de la clientèle et dans les relations avec l’autorité de régulation du marché ; de se soumettre aux contrôles et aux enquêtes initiés par la COSUMAF et de communiquer à celle-ci toutes les informations prescrites par la réglementation du marché ; de mettre à jour périodiquement les informations significatives sur l’activité de la société et de déclarer immédiatement au régulateur les changements importants affectant les éléments du dossier d'agrément ; de verser une contribution au fonds de garantie du marché dans les proportions qui seront déterminées par la COSUMAF ».
Cette précision vise à permettre au régulateur d’avoir un peu plus de flexibilité au niveau du contrôle de ces entités. Il faut préciser qu’il y’a quelques jours , la Cosumaf a retiré l’agrément à 4 conseillers en investissements financiers principalement pour violation des exigences réglementaires relatives à leur profession. Le durcissement des procédures à travers ce projet d’instruction viserait in fine à prévenir ces manquements et à n’attribuer l’agrément qu’à ceux des acteurs qui auront démontré au préalable leur capacité à respecter un ensemble de conditions.
Des frais plus élevés
Le nouveau texte vient s’ajouter à une contrainte financière qui est entrée en vigueur à la faveur de la réorganisation de la tarification du marché financier en juillet 2024. Avec ce texte, les entreprises qui sollicitent l’agrément de conseiller en investissement financier doivent payer à la Cosumaf une commission de 1,5 million- FCFA. Dans la précédente tarification, qui date de 2020, celle-ci était de 1 million FCFA pour les personnes morales et 500 000 FCFA pour l’agrément des personnes physiques. Les intermédiaires du marché paient également au régulateur une redevance annuelle qui était de 500 000 FCFA pour les CIF personnes morales et 250 000 FCFA pour les personnes physiques. Si le nouveau cadre est adopté, ce montant passera à 1 million FCFA.
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Rappelons qu’au sens de l’article 152 du règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier, « constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ». Ce service inclut : le conseil en gestion financière et en ingénierie financière auprès des personnes morales faisant appel public à l’épargne ; le conseil en gestion de portefeuille d'instruments financiers; le conseil en gestion de patrimoine et placement ; le conseil dans le cadre des opérations d'appel public à l'épargne; le conseil aux sociétés en matière d'introduction en bourse et leur assistance après l'admission sur le marché ainsi que le démarchage financier
