Au Tchad, l'indemnité de fin de contrat s'établit désormais à 7 % du montant des salaires et avantages acquis tout au long de l'exécution dudit contrat. La mesure, appliquée au type CDD (contrat à durée déterminée), figure dans le projet de loi portant nouveau Code du travail, examiné et adopté par le Conseil des ministres du 3 septembre 2026.
Ce code est issu d'une révision de la loi n°038/PR/1996 portant Code du travail de 1996, qui plafonnait alors cette indemnisation à 5 %. Cette réforme, inscrite dans la vision du Plan national de développement (PND) « Tchad Connexion 2030 », vise à « attirer les investissements directs étrangers (IDE) et à favoriser la formalisation du marché de l'emploi en encadrant les relations entre employeurs et travailleurs », a déclaré le gouvernement tchadien.
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Au-delà de cet ajustement, le nouveau code « renforce les protections des travailleurs en intégrant les normes internationales », notamment la garantie de l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, avec la mise en place d'un indice d'égalité salariale et de mesures correctives en cas d'écart. Il comprend aussi l'interdiction du harcèlement sexuel et moral, avec l'obligation pour l'employeur de prévenir et sanctionner ces actes à travers un canal confidentiel de signalement.
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Le texte interdit également le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, l'âge minimum d'accès à l'emploi étant fixé à 18 ans révolus. Par ailleurs, le texte « régule les plateformes numériques en établissant une présomption de salariat lorsqu'au moins deux critères de subordination sont réunis » et « impose […] la transparence sur les algorithmes et l'accès à la couverture sociale », précise le nouveau code.
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Il faut cependant préciser que cette loi ne s'applique pas aux « agents soumis à des statuts particuliers relevant du droit public », notamment ceux de la Fonction publique, de la magistrature et des forces armées. En revanche, elle s'appliquera de plein droit aux contrats en cours, sans que son entrée en vigueur ne puisse constituer une cause de rupture de ces contrats.
