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Pour ce qui concerne les «lettres commandes» définies comme les marchés et commandes publics d'un montant égal ou supérieur à 5 millions et inférieur à 50 millions FCFA, l’imposition devrait être de 5% en 2019. Le premier changement qu’on relève comparativement à l’ancienne loi c’est qu’à l’époque, une lettre commande était relative aux « commandes supérieures à 5 millions et inférieures ou égales à 30 millions ». Le plafond ici est parti de 30 à 50 millions de FCFA dans la nouvelle loi en cours d’adoption. Aussi, le second changement est que dans l’ancien code des impôts, le droit d’enregistrement était de 2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commandes. En clair, en 2019, le pourcentage passe de 2 à 5%. Enfin, le projet de loi de finances 2019 dispose que, l’impôt d'un pourcentage de 3% soit perçu comme droits d’enregistrement pour les «marchés publics» définis comme les commandes publiques d'un montant égal ou supérieur à 50 millions FCFA, payé sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. Lire aussi : Budget 2019: le Gicam invite le gouvernement à faire retomber la pression fiscale sur les entreprises. A la différence de l’ancien code des impôts qui définissait un marché public comme étant une commande supérieure à 30 millions de FCA, en 2019, ce sera une commande supérieure à 50 millions de FCFA. Soit, une hausse de 20 millions. Au moment où les droits d’enregistrement passent à 3% pour les « marchés publics », l’on note que dans l’ancien code impôts, c’était 2% de la valeur hors taxes du marché s'il comporte un nantissement et 1% de la valeur hors taxes du marché s'il comporte un cautionnement. [related_posts_by_tax taxonomies="dossier"]
