Par communiqué de ce 12 janvier 2022, Rose Mbah Acha, le Ministre délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat, a de nouveau mobilisé la Brigade spéciale de contrôle et de vérification dans le cadre des opérations relatives à la gestion des actifs résiduels des ex-entreprises publiques. 17 acquéreurs d'immeubles bâtis ou non-bâtis (2006 et 2021) ont par conséquent été convoqués par les services du Consupe. Les intéressés personnes privées et entreprises devront, d'après le communiqué de Rose Mbah Acha, être munis des documents ou pièces justifiant leur acquisition. Ce nouveau développement fait suite à la suspension de signature décidée par le Consupe à l'encontre de l'huissier de justice Lazare Atou, conformément aux dispositions de l’article 8 al.2 du Décret du 5 mars 1997 sur les missions mobiles de vérification, et après de graves irrégularités constatées dans la gestion des actifs résiduels des entreprises publics dont il avait la charge depuis 2006. Faits potentiellement constitutifs d’irrégularités de nature à porter un préjudice grave et irréversible à la puissance publique, indiquait Rose Mbah Acha dans une précédente sortie.
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Titres fonciers
La Brigade spéciale de contrôle et de vérification du Consupe a reçu instructions de passer au peigne fin, les copies de contrats, les engagements, reçus de versement, pièces de caisse, chèques, et tout autre preuve prouvant d’un lien contractuel avec le Cabinet Lazare Atou. «L’opération a pour objectif de procéder au recensement général et à la reconstitution des opérations de gestion du Cabinet Conseil Lazare Atou durant la période considérée auprès des présumés contractuels ou locataires résidents des Régions du Littoral, du Sud-Ouest, l’Adamaoua, du Centre, du Sud, et de l’Est», précisait le Ministre délégué. Auparavant, sur instructions de Ferdinand Ngoh Ngoh, le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, Henri Eyebe Ayissi, le Ministre des domaines du cadastre et des affaires foncières, procédera, le 20 août 2021, à l’annulation de deux titres fonciers établis au profit de la société All Luxury Suites Group S.A, par mutation du titre foncier du site de la Direction générale de la défunte Regifercam, sis Douala Bonanjo.
À travers une correspondance du 1er septembre 2021, Ferdinand Ngoh Ngoh, sollicitait une fois de plus de Jean Ernest Masséna Ngalle Bibehe, le Ministre des transports, son accompagnement dans le cadre d’une mission d’audit annoncée au sein du Cabinet Conseil Lazare Atou, concernant précisément les actifs résiduels de l’ex-Onpc.
Sous pression, le Cabinet conseil Lazare Atou a saisi le tribunal de première instance de Douala-Bonanjo contre le Consupe. La décision rendue au terme de l'audience en référé du 30 novembre 2021 a reconnu le Consupe coupable de «voies de fait caractérisées», en ordonnant le blocage des comptes bancaires du cabinet. Ce dernier obtiendra de facto la levée des scellés sur lesdits comptes. Le camp Atou s'est par ailleurs appuyé sur deux prétentions pour s'opposer aux audits diligentés par le Consupe. Il s'agit de la loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant «Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun», et celle N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant «Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques».
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Prétentions
D'après ses conseils, le Cabinet Lazare Atou, reconnaît les dispositions du Code de transparence dans son article 6, stipulant que «les contrats entre l’administration et les entreprises publiques sont régulièrement contrôlés par la juridiction des comptes et par les commissions parlementaires compétentes». Toutefois, l'article 84 du Régime financier de l’Etat, n'énumère pas toutes les concessions de service public au rang des organismes soumis au contrôle administratif. Par ailleurs, l'huissier de justice gestionnaire des actifs résiduels de l'État soutient que les conventions de concessions de 2006 et 2014 signées avec l'Etat du Cameroun, via le Ministère des finances, ne lui «octroie aucune subvention, aval ou caution de l’Etat». L'obligeant à une gestion des actifs résiduels querellés «à ses charges, risques et périls».
A contrario, la défense du Ministre délégué estime fermement que «les contrôles spécifiques effectués par le Consupe auprès des organismes privés poursuivant un objet ayant un lien avec le service public et présentant un caractère stratégique pour l’économie et la défense nationale sont commandés par le Président de la République, destinataire des comptes rendus de l’institution». Se fondant sur le Décret du 4 septembre 2013 portant organisation des Services du Consupe, Rose Mbah Acha indique clairement que le Cabinet conseil Lazare Atou tombe sous le coup de cette disposition. Après cette première déconvenue judiciaire, le Contrôle supérieur de l'Etat a interjeté appel. On estime à environ 285 milliards de FCFA, le montant global des actifs résiduels des ex-entreprises publiques constituant le portefeuille géré par le Cabinet conseil Lazare Atou depuis 2006.
