La signature du procès-verbal de transfert des avoirs inactifs et en déshérence de la Société commerciale de banque (SCB) vers la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (Cdec), a eu lieu le 07 juin. Initialement prévue la veille, la signature du procès-verbal de transfert des fonds en dormance dans les livres de cette banque, a achoppé sur la mise à disposition de 10 milliards de Fcfa, déposés par l’Etat dans un compte de cet établissement de crédit. Si SCB Cameroun a, en effet, déclaré un peu plus de 4,3 milliards Fcfa représentant le montant total des avoirs inactifs et quelques 291 millions Fcfa pour ce qui est des fonds en déshérence, la Cdec, de son côté, soutient que ces avoirs ne reflètent pas la vérité des chiffres connus par son directeur général, Richard Evina Obam. D’après nos informations, la question qui aura le plus divisé lors des discussions techniques et juridiques concerne un compte ouvert par le ministère des Finances (Minfi) il y a une dizaine d’années dans les livres de SCB et créditée d’un montant de 20 milliards Fcfa sur instruction du président de la République. Ces fonds étaient destinés à la mise en place de la Banque agricole dénommée Cameroon Rural Financial Corporation (Carfic) et de la Banque camerounaise des PME.
La pomme de discorde
De cette enveloppe, 10 milliards de Fcfa ont été utilisés pour la mise en place de la Banque des PME qui a ouvert officiellement ses portes le 20 juillet 2015, après la désignation de ses dirigeants en juin 2014. Les 10 milliards de Fcfa restants, destinés à la mise en place de l’autre établissement de crédit à capitaux publics, n’ont jamais été utilisés à ce jour. Le DG actuel de la Cdec, Richard Evina Obam, qui occupait à cette époque les fonctions d’administrateur au sein du Conseil d’administration de la banque pour le compte du ministère des Finances, est au fait du dossier. C’est donc le destin de ces fonds qui constitue la pomme de discorde entre les deux structures, chacune voulant faire valoir ses droits sur cette cagnotte. Pour la banque, la Cdec doit en référer au ministre des Finances ; la Caisse des dépôts de son côté, s’appuyant sur ses missions et le texte qui l’organise, soutient que cet agent fait partie des sommes auxquelles elle a droit sans que cela ne soit pris comme une atteinte aux droits des banques commerciales.
Ne pas attirer l’attention du ministre des Finances
Le directeur général de la Caisse des dépôts et des considérations, Richard Evina Obam, avoue à demi-mot qu’un accord tacite a été trouvé relativement à cet argent pour parvenir à la signature du procès-verbal de vendredi, mais les tractations vont se poursuivre sous l’égide du ministre des Finances dans le but de vider ce contentieux. En fait d’accord, il y a que les deux structures n’ont aucun intérêt à attirer l’attention sur cet argent qui reste la propriété de l’Etat. De plus, en ce moment où l’Etat doit faire face à des obligations et à des engagements nationaux et internationaux qui exigent de disposer d’une trésorerie liquide, cet argent pourrait échapper à l’une ou à l’autre face à cette réalité qui attend l’Etat d’ici quelques jours. Une source proche de la banque reconnait l’existence de ces fonds mais tente de dédramatiser en soutenant qu’il n'y a aucun sujet à polémique ni sur le fond, la forme et même le montant censé être transféré de cet établissement de crédit vers la Cdec. « Pour tous les fonds à transférer à la Cdec, la banque procède de la même manière : elle informe ceux qui ont préalablement déposé les fonds dans ses comptes et en cas de non réponse, qui confirme le statut inactif, les frais sont transférés. La preuve, 4,5 milliards de Fcfa ont déjà été transférés. Donc, les fonds relatifs à la création de la Banque agricole obéissent à la même logique ».
« Force reviendra à la loi »
En attendant, SCB devient, après le Crédit foncier du Cameroun (910 millions Fcfa) et Standard Chartered Bank (2,449 milliards Fcfa), la troisième banque secondaire sur les 17 en activité au Cameroun à procéder au transfert des fonds et avoirs dévolus à la CDEC. Bien plus, le transfert effectué par cet établissement de crédit est le plus important reçu jusque-là par la CDEC depuis le début de son opérationnalisation, en janvier 2023. « Je pense qu’avec le dialogue les uns et les autres finiront par comprendre que force reviendra à la loi. Il y a une batterie de sanctions prévues par la loi contre les contrevenants. Nous sommes dans une République régie par des lois. Mais, je pense qu’avant d’en arriver à la coercition, il faut privilégier l’approche amiable. Nous avons à faire des responsables », souligne Richard Evina Obam, parlant des établissements de crédits qui traînent encore le pas.
