Cryptomonnaie : la RCA fléchit et adopte un nouveau cadre réglementaire et juridique

Près d’un an après avoir adopté la loi n°22 du 22 avril 2022 qui régit la cryptomonnaie en République Centrafricaine (RCA) et le tollé que cela a suscité tant dans le pays qu’en dehors de ses frontières, la RCA vient de soumettre un nouveau projet de loi portant « modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 22 du 22 Avril 2022 » sur la cryptomonnaie.

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Tout d’abord, pour assurer le contrôle de toutes les transactions en monnaie électronique dans le pays, l’Etat a décidé de créer une agence nationale de régulation des transactions électroniques dont la mission consiste à assurer la régulation des transactions électroniques et de cryptomonnaie dans le pays. Elle est également chargée de contrôler et gérer tous les guichets de paiement électronique, les établissements de monnaie électronique, les guichets de change et les activités liées aux cryptomonnaies.

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Sur le plan opérationnel, alors que le sommet de la Cemac se préparait et que le sujet était sur la table des discussions, les autorités ont mis en place de nouvelles dispositions légales permettant de réguler toutes les transactions en crypto-actifs dans le pays un jour plus tôt. La nouvelle loi fixe également le cadre juridique, les modalités de mise en œuvre et de sécurisation des dites transactions, ainsi que les infractions et les sanctions encourues par les fraudeurs.

 En plus du champs d’application de cette loi qui couvre les personnes physiques ou morales de droit public ou privé assurant des activités commerciales liées aux cryptomonnaies, les transactions en cypto-actifs sont «soumises aux règles non contraires applicables en matière commerciale et civile, et, en l’occurrence, celles qui sont prévues par les textes en vigueur ».

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Dans le chapitre 2 de ladite loi, outre le fait que les transactions monétaires électroniques en RCA peuvent être exprimées en cryptomonnaie légalement reconnue, les échanges en cryptomonnaie ne sont pas soumis à l’impôt. De plus, la monnaie légale utilisée en République Centrafricaine, le franc CFA notamment, est considérée comme monnaie de référence. Du coup, les agents économiques ne sont pas contraints d’accepter les cryptomonnaies comme moyen de paiement.