Le comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) a adopté le 20 décembre 2024, un nouveau règlement portant agrément unique des établissements de crédit au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Le texte qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025 remplace celui du 27 novembre 2000 et apporte quelques innovations pour le secteur bancaire.
En effet, l’agrément unique confère à un établissement de crédit (banque ou un établissement financier), le droit d’exercer une activité bancaire ou financière dans un État membre de la CEMAC et de s’établir ou d’offrir en libre prestation, des services de même nature dans un ou plusieurs autres États de la région, sans être obligé de solliciter de nouveaux agréments. Il s’agit donc d’une facilité qui épargne les banques de la paperasse administrative et facilite leur déploiement à travers la région.
Filiale contre succursale
Cependant l’installation d’une banque dans un État autre que celui pour lequel l’agrément a été accordé, ne peut désormais se faire que sous le statut juridique de succursale, alors que le texte de 2000 prenait en compte, en plus des succursales, les agences et les filiales. Au sens de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et G.I.E, la différence entre filiale et succursale est que la deuxième n’a pas de personnalité juridique autonome, mais les deux ont une autonomie de gestion. Les succursales des établissements implantées sous le régime d’agrément unique disposent d’une dotation minimale dont le montant est défini par la COBAC. La notion de filiale n’est toutefois pas exclue du nouveau règlement. L’article 6 précise que « lorsque le total bilan d'une succursale atteint un seuil fixé par la COBAC, celle-ci demande à l'établissement propriétaire de transformer la succursale en filiale ». Ledit seuil n’a pas été défini.
6 mois désormais pour décider
L’autre nouveauté est l’accélération des procédures. L’agrément unique est soumis à une procédure assez rigoureuse prévue par le règlement. Elle nécessite l’autorisation préalable de la COBAC, mais la demande est soumise à travers le ministre des Finances de l’État dans lequel la nouvelle installation est sollicitée. Le nouveau texte fixe un délai de 03 mois à ce dernier pour transmettre le dossier à la COBAC alors que le précédent texte n’avait pas fixé de limite temporelle. « L’absence de transmission à la COBAC vaut avis défavorables » précise l’article 4. Le régulateur bancaire lui également trois mois pour décider. Bien plus, on note que dans le règlement de 2000, la décision du régulateur peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice de la CEMAC, une disposition supprimée du nouveau texte.
Sanctions
Le nouveau texte est plus explicatif sur la supervision des succursales implantées dans le cadre de l’agrément unique. Celle-ci se fait à travers des contrôles sur pièces et sur place par le régulateur. L’autorité monétaire exerce un contrôle administratif des succursales implantées sous le régime de l'agrément unique, qui consiste à s'assurer qu'elles disposent d'une autorisation de la COBAC et que leurs directeurs ont reçu un avis de non-objection du Président de la COBAC. « La Commission Bancaire peut prononcer une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit propriétaires des succursales en cas de dysfonctionnements constatés dans la gestion ou le contrôle de ses succursales », souligne l’article 13.
Un atout indéniable
L’article 17 précise que Les établissements de crédit ayant bénéficié de l'agrément unique à la date d'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'une période transitoire de douze (12) mois pour se conformer à ses dispositions. Il est aujourd’hui très difficile de connaître le nombre d’établissements bancaires ayant bénéficié de cette facilité pour étendre leurs activités. On sait par exemple qu’en 2022, le DG d’Afriland First Bank avait clairement annoncé l’intention de déployer des succursales au Tchad et au Congo et au Tchad via l’agrément unique. Une ambition toujours pas matérialisée 3 ans après.
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Selon le professeur Yvette Kalieu Elongo, « l’agrément unique participe de la libre prestation des services bancaires, de la libre circulation des établissements de crédit et du libre établissement des entreprises tel qu’institué par le législateur communautaire. Il participe également à l’intégration monétaire ».
L’intérêt d’une possibilité de s’implanter sans être limité par les réglementations nationales, au travers d’un agrément unique, peut être apprécié à plusieurs niveaux. Du point de vue de la rentabilité, la constitution de simples succursales permettra aux banques de s’affranchir des frais liés à la réunion des organes sociaux et de proportionner le niveau de l’effectif en personnel à la réalité de l’activité, réduisant de ce fait les coûts d’exploitation. Du point de vue de la structure financière, la constitution de succursales contribuera, grâce à la synergie de groupe, à un renforcement de l’assise financière des banques.
