Dans le sillage de la modernisation du marché financier régional entamée en 2022 par la Commission de surveillance du marché financier d’Afrique centrale (COSUMAF) à travers la refonte de son corpus réglementaire, la BVMAC vient d’emboîter le pas en se dotant d’un nouveau règlement général. Plus vaste, plus complet, ce texte de 237 articles organise de manière structurée le nouveau mode de fonctionnement de la place boursière régionale. Il remplace celui de 2008, en vigueur jusqu’ici, et apporte des innovations en matière de modernisation de l’architecture du marché, de transparence et d’accès aux financements pour les PME, notamment. Ces innovations visent à moderniser la BVMAC, à faciliter l’accès au marché pour tous les profils d’émetteurs et à sécuriser davantage les transactions dans la zone CEMAC.
Structure et compartiments de cotation
À la lecture du nouveau règlement de la BVMAC, l’une des innovations majeures est la réorganisation des compartiments du marché, désormais structurés autour d’un marché officiel (cote permanente) et d’un marché de gré à gré (hors cote). Dans le premier cas, le texte fait ressortir cinq compartiments rebaptisés : « A – Premium », « B – Medium », « E – PME », « D – OPC », « C – Obligataire », avec des critères financiers et de diffusion ajustés. L’ancien règlement comprenait les compartiments A, B-PME, C-Obligataire, E-TCN et hors cote. Parmi les nouveautés, on note l’intégration d’une catégorie intermédiaire (B – Medium) entre les grandes entreprises (A – Premium) et les PME, ainsi que la création d’un segment dédié aux organismes de placement collectif. « Le compartiment D – OPC est destiné à la négociation des titres émis par les organismes de placement collectif ayant reçu l’approbation de la COSUMAF et l’avis conforme du comité d’admission de la BVMAC. »
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Cette réorganisation s’accompagne d’un élargissement de la gamme de produits admissibles à la cote, conformément à l’article 6 du règlement du 21 juillet 2022 portant organisation du marché financier de la CEMAC. Ainsi, alors que la cote n’admettait que des obligations et des actions comme valeurs mobilières, il est désormais possible d’y inscrire les titres financiers islamiques (Sukuks) ainsi que les actions ou parts émises par les OPC. S’agissant du compartiment hors cote, il est maintenu, mais son mode de fonctionnement est mieux structuré. Sur ce segment, la BVMAC peut organiser des transactions portant sur des valeurs non inscrites à un quelconque compartiment.
Critères d’admission allégés
La réorganisation des compartiments s’accompagne d’un réajustement des critères d’admission. Si l’ancien règlement imposait principalement des critères quantitatifs (capital social, nombre d’actionnaires, chiffre d’affaires) et la publication de trois exercices bénéficiaires, le nouveau introduit des critères financiers affinés (montants minimaux selon le compartiment, publication des états financiers SYSCOHADA-IFRS, deux commissaires aux comptes pour le compartiment Premium) et ajoute l’obligation de disposer d’un site internet et d’un dispositif RSE. Par ailleurs, le compartiment « E – PME », avec des critères allégés (capital, effectif, chiffre d’affaires), facilite l’accès des petites structures à la Bourse. Par exemple, pour accéder à ce compartiment, une entreprise doit disposer d’un capital social minimum de 10 millions FCFA, d’une capitalisation boursière n’excédant pas 10 milliards FCFA (contre un minimum de 10 milliards FCFA dans l’ancien texte), et d’un chiffre d’affaires annuel compris entre 250 millions FCFA et 2 milliards FCFA (contre un minimum de 1 milliard FCFA auparavant). De plus, « l’admission au compartiment des PME peut être demandée par une société anonyme en cours de constitution », précise l’article 80 du règlement, ce qui n’était pas permis dans l’ancien dispositif. Pour l’admission des titres de créance, le nouveau texte introduit également des spécificités selon que l’émetteur est un État ou un de ses démembrements (CTD), une institution financière régionale ou internationale, une entreprise publique, une grande entreprise ou une PME.
Obligations des émetteurs
Comparativement à l’ancien texte, le nouveau règlement général de la BVMAC renforce les obligations des émetteurs, notamment en matière de transparence et d’animation du marché. Désormais, les émetteurs doivent disposer d’un site internet à jour, publier en continu les informations financières événementielles et périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles), ainsi que les états financiers annuels et les rapports liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Par ailleurs, les émetteurs dont les titres sont admis aux compartiments Premium et Medium doivent conclure un contrat d’animation pour garantir la liquidité des titres, une exigence qui n’était pas formalisée dans l’ancien règlement.
Système de cotation
Le nouveau règlement général modernise en profondeur le système de cotation, pour plus de fluidité et de transparence. L’article 14 établit deux modes de cotation électronique : le fixing, où tous les ordres introduits sont confrontés pour déterminer un cours unique, et le continu, qui permet la confrontation instantanée des ordres, générant un cours en temps réel. La BVMAC peut désormais appliquer simultanément ces deux modes et affecter chaque titre à l’un ou l’autre en fonction de critères de liquidité définis par voie d’instruction. Les articles 130 et 131 détaillent l’organisation des séances : du lundi au vendredi, avec plages de fixing le matin et l’après-midi, ouverture du marché continu, et deux carnets d’ordres (central et bloc) pour la négociation par confrontation ou de gré à gré. L’article 133 encadre les écarts maximaux de cours entre deux séances, différenciés selon les compartiments (capital ou créance) et modulables par dérogation limitée de la COSUMAF. Enfin, pour sécuriser le marché, l’article 135 autorise la suspension ou le report de la cotation avec avis ; l’article 136 permet, après accord de la COSUMAF, de basculer certaines valeurs à la cotation continue avec un préavis de cinq jours ; et l’article 137 prévoit des procédures de substitution et un site de secours pour assurer la continuité du service en cas d’incident technique.
Digitalisation et traçabilité renforcées
La version 2025 du cadre réglementaire généralise la prise d’ordres dématérialisée : plateforme en ligne, API et application mobile, tous horodatés automatiquement pour garantir l’irrévocabilité des ordres dès leur saisie. Les ordres transmis par téléphone doivent être confirmés par email ou SMS sous 48 heures, faute de quoi ils ne sont pas exécutés. L’ancien règlement, lui, ne prévoyait qu’une prise d’ordres mixte sans spécifications techniques ni délais de confirmation. Ce nouveau cadre numérique vise à accélérer les échanges et à renforcer la traçabilité. Par ailleurs, l’article 153 prévoit le déploiement d’un « mécanisme de Bourse en ligne », dont les modalités de fonctionnement seront définies par voie d’instruction.
Procédures d’introduction
Le nouveau règlement général consacre un chapitre entier aux procédures d’introduction des titres à la cote, en précisant pour chaque étape les modalités et délais applicables, ainsi que la composition des dossiers. Quatre modes d’admission sont prévus : l’offre à prix ferme (OPF), l’offre à prix minimal (OPM), l’offre publique à offre (OPO) et la cotation directe. Dans l’ensemble, le nouveau règlement inscrit l’introduction des titres dans un cadre résolument tourné vers la modernisation : digitalisation du dépôt des dossiers, calendrier strict, diffusion préalable autorisée, transparence accrue et conformité renforcée aux standards COSUMAF 2022.
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Le nouveau règlement général confère également à la BVMAC un pouvoir explicite et autonome de suspendre la cotation de tout instrument financier « lorsqu’elle estime que c’est dans l’intérêt du marché » (art. 135). Cette mesure peut concerner la valeur principale ou ses lignes secondaires, et doit faire l’objet d’un avis publié avant mise en œuvre. Pendant la suspension, aucun ordre n’est saisi et aucune négociation n’a lieu. La durée est laissée à l’appréciation de la Bourse (déterminée ou indéterminée), qui peut également décider de reporter la cotation.
Modalités de radiation
La radiation d’un titre est désormais encadrée par une procédure précise (art. 118–123 et 125) :
-Radiation automatique (art. 118) : à l’échéance des titres de créance ou à la disparition de l’émetteur.
-Radiation d’initiative (art. 119) : la BVMAC peut radier « tout instrument financier » pour non-respect des obligations de l’émetteur ou pour préserver la réputation du marché. L’émetteur peut également solliciter sa propre radiation, ou la COSUMAF peut en faire la demande, toujours après information préalable.
-Procédure (art. 120–122) : l’émetteur est informé de l’ouverture de la procédure, bénéficie d’un délai pour se mettre en conformité ou présenter ses engagements, puis reçoit une décision motivée précisant la date et les modalités d’effet. Cette décision fait l’objet d’un avis et est immédiatement communiquée à la COSUMAF.
-Mesure de maintien (art. 123) : la BVMAC peut conditionner la radiation à la mise en conformité de l’émetteur dans un délai fixé.
-Champ d’application (art. 125) : la radiation d’un titre de capital entraîne celle de tous les instruments qui y sont rattachés (convertibles, bons, etc.), avec possibilité, à titre exceptionnel, de ne radier que certaines lignes de cotation.
L’ancien dispositif se contentait d’énoncer la radiation pour non-conformité, sans distinguer les types de radiation (automatique, d’initiative, sur demande), ni prévoir de procédure contradictoire ou de délai de régularisation. Le nouveau règlement général encadre ces cas de figure et garantit un traitement plus équitable et transparent.
Par ces innovations – segmentation fine, exigences allégées, digitalisation avancée, transparence et sécurité accrues – le nouveau règlement général jette les bases d’un marché plus liquide, attractif et résilient, au service du développement économique de la zone CEMAC.
