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Loi sur l’activité commerciale: Congelcam en flagrant délit de violation

La même entité, qui contrôle plus 80% des importations, assure la distribution en gros et en détail du poisson, sans en séparer ni les locaux, ni la comptabilité.

La loi n˚ 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun, prévoit en son article 21 (2) : « L’activité de distribution est exercée en gros ou en détail ». La même disposition précise en son alinéa 3, que « lorsqu’un commerçant exerce en même temps la distribution en gros et en détail, la séparation des locaux destinés à chacune de ces activités, ainsi que la tenue d’une comptabilité distincte sont obligatoires ».

La faute au ministre du Commerce qui n’a jamais, de manière formelle, notifié une mise en demeure motivée aux responsables de ladite société.

En tournée dans certaines structures de distribution de Yaoundé pour s’assurer de la disponibilité en quantité suffisante des produits de grande consommation à l’approche des fêtes de fin d’année 2016, le ministre du Commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana, avait attiré l’attention des responsable de Congelcam, sur cette disposition de la loi qui était foulée au pied par le principal importateur de poisson et autres produits de mer au Cameroun. Un peu plus de deux ans après, soit quatre ans après l’entrée en vigueur du texte en question, cette société ne s’y est pas conformée.


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Sur le terrain, c’est toujours Congelcam qui importe, vend en gros et en détail. La faute au ministre du Commerce qui n’a jamais, de manière formelle, notifié une mise en demeure motivée aux responsables de ladite société. La loi du 21 décembre 2015 prévoit effet que, 30 jours après une mise en demeure restée sans suite à compter de la notification, le ministre du Commerce peut d’office suspendre l’activité de tout commerçant ou professionnel qui n’a pas respecté les obligations et interdictions de la présente loi.[do_widget id=facebook-widget-3] Dans le cas présent de violation flagrante d’une disposition législative, on a même l’impression que Congelcam bénéficie de la complicité, voire même du parapluie des services du ministère du Commerce pour ainsi contrôler toute la chaîne de distribution du poisson. En amont, déjà, cette structure assure plus de 80% des importations. Ce qui lui permettrait de spéculer à tous vents et même de créer des pénuries artificielles, à l’origine de la flambée des prix du poisson observée depuis plusieurs mois sur le marché.

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