L’Assemblée nationale de la République Centrafricaine (RCA) a adopté à l’unanimité, le 11 décembre 2025, un nouveau cadre législatif pour la commande publique. Cette réforme majeure, présentée par le ministre des Finances, Hervé Ndoba, intervient 17 ans après la précédente législation (loi du 7 juin 2008 portant Code des Marchés publics). Cette refonte est considérée, par le gouvernement comme un "levier essentiel" pour la mise en œuvre efficace des politiques publiques, visant à renforcer la transparence et la gouvernance dans l'utilisation des dépenses de l'État.
La réforme du Code des Marchés publics en RCA est née de la nécessité de corriger les défaillances de la législation précédente. Selon les analyses du ministère centrafricain des Finances et du Budget, la loi désormais caduque « affiche aujourd’hui des faiblesses. Après 17 ans, le cadre juridique montre ses limites en matière de transparence, de concurrence et de gouvernance, ce qui freine le développement économique et dissuade certains opérateurs de participer aux appels d’offres. La faiblesse du contrôle et la pratique de l’entente directe faussent la concurrence et nuisent à l’efficacité des dépenses publiques. »
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L'objectif de la nouvelle loi est donc de renforcer la transparence, d'encourager la participation des PME locales et de soutenir le développement régional. Elle introduit plusieurs mesures incitatives parmi lesquelles le seuil annuel pour l’obligation de publicité des marchés désormais fixé à 10 millions FCFA. En plus, une marge de préférence de 5 % est prévue en faveur des entreprises locales ou des États membres de la CEMAC.
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Par ailleurs, pour favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et créer des emplois, la loi fixe un seuil de participation des PME à 2,5 milliards de FCFA et valorise la sous-traitance locale, notamment en cas d’absence d’expertise nationale. Une avancée majeure concerne l’obligation pour tous les titulaires de marchés d’assurer leurs marchandises importées par une police d’assurance locale, renforçant la sécurité juridique et la stabilité des opérations.
Le ministre Hervé Ndoba a souligné que « ces mesures visent à rendre le secteur des marchés publics plus transparent, équitable et efficace, en phase avec la gouvernance moderne et le développement durable ». Cette réforme est d'autant plus importante qu'elle intervient dans un contexte où la mobilisation des ressources reste limitée. Dans ce sens, en améliorant la transparence et l'efficacité des dépenses publiques, le gouvernement cherche à renforcer la confiance des partenaires internationaux, une condition essentielle pour le développement face à un environnement global incertain.
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