Où en est-on avec la loi contre le non-remboursement des crédits bancaires trois mois après sa promulgation par le président de la République ? Le ministère des Finances (Minfi) renseigne que les choses se mettent progressivement en place. En effet, indique-t-on au Minfi, il y a déjà eu le lancement officiel de l’exploitation du répertoire national des sûretés mobilières (RNSM). Ce répertoire est une base de données qui permet de centraliser les informations relatives aux sûretés mobilières, conventionnelles et aux données en garantie des crédits.
Selon ce département ministériel, ledit répertoire vient ainsi élargir le registre des sûretés immobilières. Préférées par les établissements de crédit, ces sûretés immobilières ne pouvaient être produites par toutes les catégories de clients à l’accès au crédit, en l’occurrence les petites et moyennes entreprises (PME) et les particuliers. Le projet de mise en place du registre des sûretés mobilières, développé avec le soutien de la Banque mondiale, a pour objectif de réduire la différence de niveaux d’information entre les emprunteurs et les prêteurs d’argent. De ce fait, il devrait rendre le crédit plus accessible.
Dans le cadre de la mise en place d’un système en ligne d’un RNSM au Cameroun, le gouvernement fait savoir qu’il y a des sanctions prévues à l’encontre des établissements financiers coupables de dissimulation ou de fausses informations sur des biens mobiliers mis en garantie par des emprunteurs.
Astreintes
L’article 12 de l’arrêté signé depuis le 9 octobre 2018 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, indique : « sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’omission, le refus de déclaration ou la communication d’informations inexactes, fausses et/ou erronées sont passibles d’astreintes ». Lesdites astreintes sont appliquées après avertissement par tout moyen laissant trace écrite, assorti d’une injonction restée sans suite, à l’établissement assujetti, de régulariser la situation dans un délai de huit jours.
L’article 13 (1) dispose que, pour les établissements de crédit, après l’expiration de huit jours, et en cas de non-exécution de l’établissement en cause, l’application des astreintes est de 50 000 FCFA par jour de retard pendant les 10 premiers jours. La pénalité augmente à 75 000 FCFA par jour de retard à partir du 11e jour. Le montant de ces astreintes est débité d’office dans le compte de l’établissement de crédit concerné dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac).
Pour les établissements de microfinance, après l’expiration de huit jours, et en cas de non-exécution de la microfinance en cause, l’application des astreintes est de 25 000 FCFA pendant les 10 premiers jours. A partir du 11e jour, l’astreinte grimpe à 50 000 FCFA par jour de retard.
Avantages
Sur la plateforme RNSM accessible en ligne, on apprend que des personnes pourront désormais obtenir du crédit, notamment dans des microfinances, en apportant des biens autres que les titres de propriété immobilière. Si la plateforme parvient à son niveau d’utilisation optimale, il suffira d’avoir un bien expertisé comme un droit de propriété intellectuelle, une action de société, et tout autre bien de valeur pour le présenter comme collatéral (contrepartie ou garantie) à un prêt.
L’utilisation des biens meubles se fait déjà dans certains contrats de prêts comme le leasing, où le bien acquis est nanti jusqu’à remboursement complet du crédit. C’est le cas pour l’acquisition de voiture, ou encore d’engins pour la réalisation de gros travaux. Dans la pratique aussi, il y a une intense activité de prêteurs sur gages. Mais elles opèrent sur un plan informel.
Les sociétés à capitaux majoritairement détenus par le gouvernement figurent parmi les entreprises reconnues comme de mauvais payeurs. À fin 2017, la dette de ces entreprises représentait près de 2 400 milliards de FCFA.
