Il s’agit entre autres du Conseil économique et social (
CES), le ministère de l’administration territoriale (
Minat), le ministère de la Justice (
Minjustice), le contrôle supérieur de l’Etat (
Consupe), la délégation générale à la sûreté nationale (
DGSN), le ministère de la Défense (
Mindef), le ministère de l’Environnement (
Minepded), la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (
Cndhl) et la
Cnpbm. Nombre d’entre elles n’ont d’ailleurs attribué aucun contrat
Dans le document de synthèse de l’évolution de l’exécution physico-financière du
BIP 2018 au premier semestre, l’évaluation de la situation de l’exécution du BIP à mi-parcours dans les services centraux est la suivante : un taux d’engagement de
58,88% contre
73,14% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de
14,26 points. Un taux de liquidation de
52,97% contre
70,34% à la même période de l’exercice 2017, soit une perte de 17,37 points. Le taux d’exécution physique quant à lui est de
43,00% contre
55,29% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de
12,29 points.Résultat des courses, nombre de ministères et d’établissements accusent des retards importants dans la contractualisation.
Le rapport de la commission de suivi observe notamment le retard dans la passation des marchés causé entre autres par les dossiers d’Appel d’Offre mal fi celés
La situation n’est guère reluisante au niveau du BIP à gestion déconcentrée qui a également connu une légère régression par rapport à la même période l’an dernier. On a observé un taux d’engagement de
27,01% contre
35,61% à la même période de l’exercice 2017, soit une perte de
08,60 points ; un taux de liquidation de
08,05% contre
30,92% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de
22,87 points ; et un taux d’exécution physique de
18,02% contre
27,10% à la même période de l’exercice 2017, soit une diminution de 09,08 points. Si les régions de l’Adamaoua, du Nord et du Sud-Ouest enregistrent les meilleures performances avec des taux d’exécution physique de
27,34%,
25,97% et
24,00%, toutes les régions enregistrent des contreperformances dans l’exécution physique des projets. Au terme du premier semestre de l’exercice 2018, la situation de contractualisation affiche un taux d’attribution des marchés de
72,03% et un taux de signature de
59,29%. Ces taux étaient respectivement de
87,53% et
93,13% à la même période de l’exercice 2017. Les régions du Sud et du Nord-Ouest enregistrent les performances les moins bonnes en matière de signatures des marchés, avec des taux respectifs de
33,84% et
20,09%. Certainement à cause de la crise qui perdure dans cette partie du pays.
Les difficultés rencontrées en région sont pratiquement les mêmes qu’au niveau central. Le rapport de la commission de suivi observe notamment le retard dans la passation des marchés causé entre autres par les dossiers d’Appel d’Offre mal fi celés, la réticence des prestataires à soumissionner aux projets BIP 2018, la non tenue des comités techniques communaux dans la plupart des communes. Par ailleurs, les projets programmés ne sont pas toujours matures et posent des problèmes à l’exécution. Les retards observés dans le paiement des avances de démarrage des marchés publics et le non-paiement des décomptes par le Trésor Public, plombent le niveau de réalisation physique des projets du BIP 2018.
Le top 10 des administrations publiques présentant un taux de signature des marchés nuls
Conseil économique et social (CES),
Ministère de l’administration territoriale (Minat),
Ministère de la Justice (Minjustice),
Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe),
Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN),
Ministère de la Défense (Mindef),
Ministère de l’Environnement (Minepded),
Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl)
Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme (Cnpbm) |
Le nouveau régime financier de l’État
Le nouveau régime financier de l’État fait partie des réformes dont la mise en œuvre a contribué à ralentir l’exécution du BIP 2018, le temps pour les acteurs de comprendre les innovations. Le nouveau régime financier de l’État a pour objectif entre autres, de fixer les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances ainsi qu’à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget.
En référence à la Loi de 2007 portant Régime Financier de l’Etat, la Loi de 2018 apporte des innovations essentielles dans le cadre l’exécution du budget de l’Etat. Les articles 9 à 11 apportent par exemple comme innovations : chaque année, le gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen terme sur une période de 03 ans minimum, qui défi nit l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, le besoin ou la capacité de financement de ces dernières ainsi que leur niveau de financement t et d’endettement global. L’article 70 stipule que le contrôleur financier chargé des contrôles a priori est nommé auprès des ordonnateurs par le ministre chargé des Finances et assure la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs auprès desquels il est placé.
