Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a rendu sa première copie concernant l’affaire qui oppose l’Etat tchadien à la société de télécommunications N-Soft. Celle-ci a condamné l’État tchadien à régler 15 000 euros (9,8 millions de Fcfa) à la société [décision à laquelle N’Djamena peut faire recours dans un délais d’un mois, ndlr] et infirmé un jugement rendu par le tribunal de première instance de N’Djamena, en avril 2023, qui rejetait une demande d’exequatur formulée par N-Soft sur une sentence arbitrale rendue un an plus tôt par la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) et qui exigeait à l’Etat de payer ses créances de l’ordre de 25 millions d’euros (16,39 milliards de Fcfa) avec divers intérêts.
Cette juridiction qui siège à Abidjan, en Côte d’Ivoire et qui regroupe les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires avait rendu, le 23 mai 2022, une décision obligeant la République du Tchad de payer à N-Soft 25 millions d’euros au titre d’un protocole d’accord ainsi que les sommes de 48 millions de Fcfa et 36 952 euros (24,2 millions de Fcfa) avec intérêts au taux légal tchadien à compter du 30eme jour suivant la notification de ladite sentence à la république du Tchad. Toute chose dont la société dirigée par le Français Roger Zini a tenté de se prévaloir en obtenant son exequatur refusé par les magistrats de N’Djamena. Pour savoir, l’exequatur est une décision par laquelle une juridiction nationale rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national.
Reconstitution des faits
Enfin de remettre l’affaire dans son contexte, il est important de savoir qu’un contrat de service a été signé entre N-Soft et le gouvernement tchadien en date du 11 mai 2017 et qui consistait pour l’entreprise française à vérifier et contrôler les chiffres d’affaires en temps réel et les déclarations que les opérateurs de télécommunication (Tigo et Airtel) effectuent afin que l’État puisse appliquer la taxe d’accise (18% du CA). D’après les documents officiels, N-Soft a respecté les obligations contractuelles et prouvé les intérêts de la solution mise en production en date du 1er juillet de la même année dans les locaux de l’Agence Nationale de Sécurité (ANS). Ladite solution opérée par la société française a été rétrocédée « abusivement » à la Direction Générale des impôts un mois après.
Depuis lors, plusieurs échanges ont eu lieu entre l’État du Tchad et la société aboutissant à la signature d’un protocole d’accord de résiliation anticipée du contrat en juin 2020. Pour dédommager N-Soft, les autorités tchadiennes s’étaient engagées à lui verser 25 millions d’euros, ce qu’elles n’ont jamais fait jusqu’à la demande d’arbitrage contre l’État, déposée le 10 juin 2021 auprès de la Ccja. La société a eu gain de cause devant la juridiction mais constatant le refus de l’Etat tchadien d’accéder à cette demande, s’est lancée en juillet 2022 dans une opération de perquisition du patrimoine du Tchad dans l’espace de l’Union Européenne (France et Suisse) après l’obtention du titre exécutoire du tribunal judiciaire de Paris. La décision de la Cour d’appel de Paris qui ordonne l’exequatur au profit de N-Soft vient donc ouvrir la voie à la saisie des 25 millions d’euros réclamée par celle-ci.
Fondée en 1986 et spécialisée dans le domaine de la télécommunication (vente d’équipements et maintenance aux opérateurs de téléphonie) N-Soft s’est lancée, depuis plus de 15 ans s’est spécialisée dans la vente d’équipements de contrôle des opérateurs aux différents gouvernements. La société qui ne rend pas publics ses résultats chiffrés a pour vice-président le polytechnicien camerounais Alex-Ariel Tchetgnia.
