Si le projet de loi de Finances 2021 du gouvernement a été autant guetté, c’est en grande partie en raison du fait que l’opinion publique espérait y trouver, entre autres, la suite légale que gouvernement entend accorder à sa vive et bruyante désapprobation des modalités de collecte des taxes et droits de douane sur l’importation des téléphones, tablettes et autres terminaux apparentés au Cameroun. L’on sait donc, sur la base du projet déposé à l’Assemblée nationale, que le gouvernement a déjà choisi de maintenir en vigueur les dispositions légales en matière de perception par voie numérique desdits droits et taxes de douane. Pourtant, le 19 octobre 2020, par une correspondance du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, à son alter égo des Services du Premier ministre chef du gouvernement, Séraphin Magloire Fouda, le président de la République, Paul Biya, alors pressé par l’opinion publique nationale, avait demandé au Premier ministre, Joseph Dion Ngute, de «faire surseoir à la mise en œuvre de la collecte par voie numérique des droits de douanes et taxes sur les téléphones et terminaux importés ; (et de) soumettre à sa haute sanction un mécanisme plus approprié de recouvrement desdits droits de douane et autres taxes». Par cette décision, l’exécutif camerounais marquait une pause sur les modalités d’administration de cette fiscalité, c’est-à-dire «sur la forme», tout en laissant inchangé «le fond», c’est-à-dire la politique fiscale elle-même.
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Le Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam) propose aujourd’hui «la suppression du prélèvement des droits de douanes sur les téléphones et logiciels par les entreprises de téléphonie». Cette proposition rencontre celle que votre journal avait faite sur le sujet dans son édition du 2 novembre 2020. «Taxes sur les téléphones et tablettes : les incohérences stratégiques du gouvernement. Ou pourquoi l’exécutif devrait purement et simplement démanteler ces taxes et droits de douane. Explications en cinq questions-réponses», soutenait alors votre journal. Si le Gicam mobilise l’impératif «d’apaisement social, compte tenu du contexte actuel» au soutien de sa proposition, Ecomatin pointait quant à lui, les conséquences économiques et sociale de l’instauration et du maintien desdits droits et taxes de douane.
Toujours au plan de la fiscalité de porte, et au titre des innovations, le groupement patronal recommande «l’abandon des droits de douane pour les biens d’équipement prioritaires en dehors du cadre de la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement, pour les biens hors Union Européenne ; le réexamen de l’imposition aux droits de douanes des logiciels téléchargés car le support informatique considéré comme une marchandise doit supporter les droits de douane alors que le logiciel qui est un service, doit être soumis à la Taxe spéciale sur les revenus (...) ; la généralisation des droits de douane au taux réduit de 5% de tout équipement industriel compte tenu de la volonté d’industrialisation du Cameroun(...)». Le Gicam propose en outre «l’amélioration de la conformité du système d’information douanier aux principales références i n t e r n a t i o n a l e s (...); l’a u d i t en vue de la réduction drastique des exonérations discrétionnaires qui remettent en cause le principe de l’égalité devant l’impôt ; l’élaboration et la mise en œuvre, sur les produits ou groupes de produits concernés par les décisions portant valeurs administratives ou sur tout autre produit stratégique, d’un observatoire paritaire (Douane et secteur privé)».
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Innovations fiscales
Examinant de manière globale la politique fiscale du Cameroun, le Gicam note que «différentes et successives mesures contreproductives prises au cours des dernières années ont débouché sur un système fiscal marqué par une augmentation continue de la pression fiscale sur un faible nombre d’entreprises (ce qui entraîne une pression fiscale générale jugée encore faible), l’accentuation du caractère répressif de la fiscalité, l’inadaptation des mesures incitatives existantes, les difficultés de prévisibilité et de projection à moyen et à long termes ainsi que le caractère inéquitable de plusieurs dispositions, notamment la non prise en compte des spécificités des PME».
«Il se fait pressant, prévient l’organisation patronale, le besoin d’une fiscalité de développement que les entreprises appellent de leurs vœux». «Objet de la proposition de réforme fiscale que le Gicam a présentée aux autorités au mois de mai 2018, cette fiscalité n’obèrera pas la compétitivité des entreprises et elle facilite les démarches fiscales. Dans le même temps, elle garantira à l’Etat des ressources suffisantes pour l’exercice de ses missions régaliennes ainsi que de ses objectifs économiques dont l’émergence à l’horizon 2035 qui va nécessiter des investissements publics et des services publics supplémentaires en matière d’infrastructures, d’éducation, de santé et de promotion de l’espace économique», assure le Gicam.
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Promotion de l’industrie locale
Cohérente l’organisation que préside Célestin Tawamba, esquisse alors les contours de cette fiscalité : réduction du taux d’imposition global sur le secteur formel ; élargissement de l’assiette fiscale, y compris la mise en place d’un canevas fiscal dans le cadre de politiques de migration progressive du secteur informel vers le secteur formel ; instauration d’une véritable fiscalité sur le patrimoine immobilier ; renforcement des droits des contribuables. Sur la fiscalité interne donc, les mesures proposées ont pour finalité, selon le Gicam, de parvenir à la révision du système d’imposition des revenus des entreprises. Ces propositions visent aussi, entre autres, «l’élargissement de l’assiette fiscale, et notamment la suppression de certaines exonérations de TVA (...) et l’instauration de taux réduit de TVA pour certains produits». Au sujet du renforcement des droits des contribuables, les patrons camerounais proposent «le remplacement de l’Attestation de Non Redevance par une attestation de régularité fiscale délivrée d’office à tous les contribuables à jour du paiement de leurs impôts et taxes (...) ; la réduction des montants des consignations requises pour accéder au contentieux fiscal ; l’exclusion des intérêts de retard et pénalité de l’assiette des consignations visées ci-avant...) ; le soutien fiscal des entreprises en raison des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19».
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S’agissant enfin de la promotion des industries et services locaux ou régionaux, le groupement patronal propose entre autres, «l’application d’une TVA différenciée sur les produits fabriqués localement ; la mise en place d’un système permettant de bénéficier d’une bonification du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’acompte mensuel notamment soit par des abattements sur l’assiette de calcul de l’IS, à l’instar de ce qui avait cours dans l’ancien code des investissements, soit par des crédits d’IS, soit par d’autres mécanismes qui encourageraient significativement les entreprises à transformer leur production localement avant de l’exporter ».
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