Le Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC), présidé par l’équato-guinéen Ivan Bacale Ebe Molina, a adopté un nouveau règlement instituant un mécanisme de « mise à l’index » des clients des établissements de crédit et de microfinance en cas de non-remboursement de leurs prêts. Le texte, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue l’une des réformes les plus contraignantes dans la réglementation bancaire régionale.
Selon l’article 1er du règlement, ce dispositif « fixe les règles relatives à la mise à l’index des clients (…) en cas de non-remboursement de crédit » et s’applique à l’ensemble des opérations de crédit conclues avec les banques, établissements de microfinance, établissements de paiement et autres institutions financières supervisées par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac).
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Le texte prévoit qu’un client qui n’a pas remboursé un crédit dans les délais prévus peut être inscrit sur une liste régionale après un défaut de paiement prolongé. L’article 11 précise que la procédure peut être engagée lorsqu’« une échéance de crédit impayée de plus de trois mois » est constatée. Une fois la mise à l’index prononcée, les conséquences sont particulièrement lourdes. L’article 14 stipule que le client concerné ne peut plus « effectuer aucune opération au débit d’un compte bancaire ou de paiement (…) ni ouvrir un nouveau compte ou agir comme signataire ou mandataire sur un compte », sauf pour régulariser sa situation.
En gros, cette mesure entraîne un gel quasi total de l’accès au système bancaire dans l’ensemble des six pays de la CEMAC, jusqu’au remboursement de la dette ou sa restructuration.
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Un registre régional des mauvais payeurs
Le règlement prévoit également des sanctions visant les dirigeants d’entreprises défaillantes. L’article 15 autorise les autorités à étendre la mise à l’index aux responsables d’une personne morale, notamment l’administrateur général, le directeur général ou le gérant, lorsque leur responsabilité est engagée.
Ces dirigeants peuvent alors se voir interdire l’accès à leurs comptes personnels, renforçant la pression sur les entreprises en situation de défaut. La Cobac tiendra un registre régional des personnes mises à l’index, accessible à la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), aux établissements financiers et aux autorités nationales. Le règlement prévoit également la publication des noms des clients mis à l’index depuis plus de douze mois, afin de renforcer la discipline financière.
La levée de la mesure intervient uniquement après remboursement intégral de la dette ou restructuration formelle du crédit, conformément aux dispositions de l’article 18.
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Plus de 2000 milliards FCFA de créances en souffrances
Cette réforme intervient dans un contexte marqué par la détérioration de la qualité des portefeuilles bancaires dans la région. Selon la Cobac, les créances en souffrance dans la CEMAC ont atteint 2 024 milliards de FCFA à fin 2024, en hausse de 7,7 %, représentant 16,2 % des crédits distribués. Dans le préambule du règlement, les autorités reconnaissent que ces créances constituent « un facteur de risque systémique sur le système bancaire » et qu’elles « affectent la solvabilité, la liquidité et la rentabilité des établissements ».
Ce niveau élevé d’impayés limite la capacité des banques et des établissements de microfinance à financer l’économie, en particulier les entreprises et les ménages.
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