Dans son rapport sur les 6e revues des accords au titre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, qui repose sur des entretiens datant de juin 2024 avec les autorités camerounaises, le Fonds monétaire international (Fmi) enjoint le Cameroun de continuer à agir de manière concrète dans le sens du renforcement de la gouvernance. Si les services de l’institution de Bretton Woods reconnaissent que « les autorités accomplissent des progrès pour ce qui est de renforcer le fondement juridique de la gestion des finances publiques, de faire migrer les opérations sur une plateforme de passation de marchés publics en ligne et de réformer les chapitres communs du budget », ils pensent qu’il y a lieu de mettre le plan d'action pour le renforcement des cadres de préparation, de publication et de suivi des audits des dépenses publiques publié en 2023, qui comprend des recommandations visant à consolider les institutions compétentes, dont la Chambre des comptes de la Cour suprême. Ils nous apprennent également qu’il y a eu des discussions avec le gouvernement sur les modalités de hiérarchisation et de financement du plan de surveillance stratégique.
« Des discussions sont toujours en cours sur la manière de procéder pour modifier le projet de code des juridictions financières, qui doit être adopté par le Parlement et renforce la mission de la Chambre des comptes ». Parallèlement, les mesures de simplification de la fiscalité et des principales procédures fiscales ont contribué à réduire les risques de corruption », écrit le Fmi. Le renforcement des pouvoir de cette chambre reviendrait, en effet, à donner les pouvoirs à ses juges, après un audit ayant mettant en en évidence des malversations financières dans le cadre de la gestion d’une entité publique, d’engager directement des poursuites judiciaires contre les auteurs, au lieu de se contenter de faire uniquement des recommandations pas tout à fait contraignants en ce qui concerne le déclenchement de l’action publique. Les experts nationaux, eux, plaident même pour la création d’une cour des comptes avec des pouvoirs plus étendus.
Le Fmi souligne des enjeux majeurs, notamment au niveau du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption. « Le rapport de diagnostic met en évidence les mesures immédiates et de court terme pour faire face aux risques, par exemple les lacunes des cadres juridiques actuels, ainsi que les réformes structurelles qui nécessitent plus de temps et de ressources mais sont indispensables pour renforcer la gouvernance et engager des changements durables ». L’institution de Bretton Woods déclare, dans cette perspective, que les autorités projettent d'harmoniser le cadre juridique et les dispositions institutionnelles qui régissent la lutte contre la corruption avec les normes internationales, et souligne que la mise en œuvre de la loi relative aux déclarations de patrimoine joue aussi un rôle important. Il fait ainsi référence à l’article 66 de la Constitution de 1996, dont la mise en application constituerait pour beaucoup une sorte de panacée pour la lutte contre la grande corruption et l’enrichissement illicite.
Cette disposition prévoit, notamment, que « le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, le président et les membres du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les secrétaires généraux des ministères et assimilés, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ».
