Les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils exécutifs régionaux, les maires de villes, les maires des communes d’arrondissement, les maires des communes, les présidents des syndicats des communes, les contrôleurs financiers, les comptables publics savent désormais à quoi s’en tenir dans le maniement des deniers publics de leurs collectivités territoriales décentralisées (CTD). La lettre-circulaire du ministère des Finances (Minfi) du 15 février 2021 relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour l’exercice 2021, apporte des dispositions pratiques aux uns et aux autres.
Première mise en garde, inscrire ses actes de gestion en conformité et en cohérence entres autres avec le Code général des CTD, le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Dans la vision du Minfi, l’exécution des budgets des CTD doit « apporter une plus-value au développement socio-économique, culturel, sanitaire, éducatif et sportif au sein des populations de base. » Ces budgets doivent s’inscrire dans le plan global de riposte contre la pandémie de la Covid-19 et la Stratégie nationale de développement 2020-2030.
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Le budget couvre l’année civile. Toutefois un délai complémentaire d’un mois (du 1er au 31 janvier) est accordé aux CTD pour le règlement des opérations d’ordre à la clôture de l’exercice. Bien que fixé par le ministre des Finances, l’arrêt des engagements ne saurait aller au-delà du 30 novembre 2021 et au 31 décembre 2021 pour l’arrêt des ordonnancements. En vue d’assurer un meilleur renforcement de la performance des CTD, « les activités budgétaires, financières et comptables devront faire l’objet d’un suivi régulier par les services compétents de l’Etat. »
Dysfonctionnements
De l’avis des analystes, cette disposition est potentiellement conflictogène. Selon le Conseiller Technique N°1 du ministère de la Décentralisation et du développement local (Minddevel), Anthony Nnoke Ngwese, les principales causes des dysfonctionnements observés dans l’appareil communal portent sur les écarts pris envers les principes et les règles établis, soit en toute connaissance et conscience, soit par ignorance. Lors du séminaire à l’intention des délégués départementaux en août 2020, l’expert en a énuméré cinq : le non-respect du principe de la libre administration des CTD ; le non-respect du principe de la légalité ; le non-respect du principe de la primauté de l’Etat ; le non-respect du principe de la participation citoyenne ; le non-respect du principe de la saine collaboration.
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Il n’est pas rare que le principe de la libre administration des CTD soit mis à mal, notamment par l’administration publique, le représentant de l’Etat ou les responsables des services déconcentrés de l’Etat, entraînant parfois une paralysie de l’institution communale. Ces écarts ont aussi trait à la mainmise de la tutelle sur le fonctionnement de la commune, notamment dans les matières liées au recrutement, au déploiement et à la gestion du personnel communal, ainsi qu’à la gestion financière, budgétaire et même matérielle et logistique de la commune. « C’est le cas du personnel, du matériel roulant ou des équipements logistiques de la commune qui se retrouvent, assez souvent, à des endroits autres que les services de la commune, ou alors des ressources financières de la commune qui, ’’sur les très hautes instructions écrites ou non écrites de la tutelle’’, paient des dépenses non inscrites dans le budget de la commune », souligne Anthony Nnoke Ngwese.
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