Le communiqué à l’issue de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) du 16 décembre dernier à Yaoundé en disait déjà long sur le malaise qui règne entre les institutions de cet espace communautaire et les multinationales étrangères au sujet des fonds de restitution des sites pétroliers et miniers en fin d’exploitation. A travers ce document, les dirigeants politiques de la Cemac ont affirmé qu’il est plus que jamais temps que la nouvelle réglementation des changes soit appliquée dans son intégralité, « notamment à travers le rapatriement diligent des devises par les opérateurs économiques ». Ils ont instruit « plus particulièrement la signature, avant le 30 avril 2025, des conventions de compte séquestre pour les fonds de restauration des sites (fonds RES) par les entreprises extractives (pétrolières et minières) ». Manifestement courroucés par l’attitude des entreprises pétrolières qui prennent des libertés avec les décisions censées souveraines des institutions sous-régionales, ils ont invité le Fonds monétaire international (Fmi), la Banque mondiale et tous les autres partenaires à accompagner les États et la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) dans le processus de rapatriement et de domiciliation des revenus pétroliers dans les banques commerciales de la zone Cemac.
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Le renforcement de la mise en application de la réglementation des changes et la signature par les opérateurs du secteur extractif des conventions de rapatriement les fonds RES et de domiciliation de leurs comptes dans la sous-région fait, en effet, partie des leviers à actionner pour renforcer la position extérieure de la Cemac. La sous-région est passée d’un niveau de réserves de change de près de 5 mois à fin 2023 à 4,4 mois à fin 2024. En conférence de presse au terme de la quatrième session ordinaire du comité de politique monétaire de l’année qui s’achève, le 23 décembre, le gouverneur de la banque centrale, le Centrafricain Yvon Sana Bangui, s’est montré particulièrement incisif sur la question. « On ne peut pas imaginer ailleurs qu’il y ait des entreprises qui sont installées localement, qui produisent, exportent mais ne rapatrient pas. C’est pourtant le cas chez nous où les entreprises pétrolières et dans d’autres secteurs comme l’or, le dimant, le manganèse…ne disposent pas de comptes domiciliés dans la sous-région », a-t-il dénoncé.
Le grand banquier sous-régional révèle que les négociations engagées depuis quatre ans sont au point mort. « Ces entreprises se livrent à un dilatoire. Nous avançons d’un pas et reculons de deux pas. Elles réussissent même à remettre en question les points de consensus. En juillet dernier, nous étions à moins de 20 points de divergence. La banque centrale de son côté a fait beaucoup de compromis pour qu’on puisse avancer. Malheureusement, à la dernière rencontre en juillet, les entreprises pétrolières ont exigé que la Beac renonce à son immunité. C’est la stratégie pour pouvoir bloquer les négociations ». Le gouverneur fait la révélation pour le moins grave que dans ces négociations, la Cemac a « concédé » son immunité juridictionnelle, mais a « réfuté l’immunité d’exécution ». « Ça suppose que si on accepte, les sociétés pétrolières sont capables de saisir nos avoirs dans le compte d’opérations », explique-t-il. Le gouverneur tient un discours de fermeté dans un contexte économique sous-régional plus que morose, où le Fmi surveille les budgets des pays comme le lait sur le feu et leur impose des politiques d’ajustement particulièrement austères. « C’est un engagement qui a été pris de rapatrier 35% en 2011. Nous allons réviser cet engagement l’année prochaine pour passer à 50%, voire un peu plus (…) Nos réserves de change ne sauraient connaître les hausses souhaitées, à l’instar d’autres pays producteurs ».
Négociations de Washington
Yvon Sana Bangui insiste sur le fait que « ce sont des montants provisionnés depuis l’exploitation et qui se chiffrent à plusieurs milliards Fcfa ». S’agissant du montant, justement, le gouverneur de la Beac dénonce le fait qu’ « il n’y a aucune transparence sur ces avoirs ». « Les montants n’ont jamais été communiqués depuis les quatre ans de négociations. Il va falloir s’appuyer sur des partenaires comme le Fmi et bien d’autres pour amener ces entreprises à déclarer ces fonds qui appartiennent bien aux Etats », ajoute-t-il. Alors que l’échéance du 30 avril 2025 négociée en juillet 2024 à Washington s’annonce capitale pour l’entrée en vigueur de cette réglementation, le gouverneur de la Beac prévient que « tout est fait par les sociétés pétrolières » pour qu’elle soit reportée sine die. La réglementation des changes semble, au fil du temps, être le sujet de prédilection d’Yvon Sana Bangui. Dès son installation à Yaoundé, le 1er mars 2023, il avait engagé tous les acteurs économiques à se soumettre à cette législation. « En annonçant ce nouveau mandat, je m’inscris totalement, avec les collaborateurs en charge de la réglementation des changes, dans l’optique de renforcer davantage le respect de celle-ci. Il en va de la stabilité de notre système monétaire », avait-il avisé au terme de son tout premier comité de politique monétaire.
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Cette réglementation dont l’entrée remonte pourtant en 2019 dispose, en effet, (article 183), que « dans les secteurs particuliers, notamment des hydrocarbures et des mines, en cas d’obligation légale ou contractuelle de constituer une dotation financière ou un fonds financier pour la réhabilitation d’un site en fin d’exploitation, la banque centrale peut ouvrir au nom de l’Etat concerné et de son contractant ou de l’exploitant, le cas échéant, des comptes en devises ou en Fcfa, afin d’y domicilier les ressources y afférentes ». Le pactole en question tournerait aujourd’hui autour de 6 000 milliards selon les sources d’EcoMatin, mais le gouverneur de la Beac n’ose pas s’avancer sur les chiffres. Les modalités de rapatriement de ces fonds avaient été définies dans un règlement Cemac pris en 2021 et par une instruction de la Beac datant de 2022, mais les géants pétroliers anglo-saxons ExxonMobil, Marathon, Chevron ou encore Texaco, ont toujours freiné des quatre fers pour rapatrier à la Beac la totalité des réserves pourtant constituées.
