Le Congo et la Russie se rapprochent de l'entrée en vigueur d'un accord qui prévoit notamment le libre transfert des bénéfices et des capitaux de leurs investisseurs. Le 29 septembre 2026, le président Denis Sassou-Nguesso a promulgué une loi autorisant la ratification de ce traité, signé un an plus tôt entre les deux pays. Le 29 octobre, son homologue russe Vladimir Poutine a annoncé que Moscou avait achevé les « formalités nécessaires ». Ainsi désormais, les investisseurs russes établis au Congo pourront transférer leurs bénéfices et capitaux à l'étranger dans les conditions prévues par un nouvel accord de protection des investissements conclu entre Brazzaville et Moscou.
« Chaque Partie Contractante garantit et assure que tous les transferts relatifs aux investissements d’un investisseur de l’autre Partie Contractante puissent être effectués librement vers et depuis son territoire », stipule l'article 7 du texte. Cette garantie concerne également les entreprises congolaises investissant en Russie.
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L'accord couvre les dividendes, les revenus des investissements, les apports en capital, les remboursements d'emprunts ainsi que les sommes provenant de la vente ou de la liquidation d'une activité. Il prévoit que ces transferts soient effectués « sans retard injustifié », dans la monnaie nationale ou une monnaie librement utilisable, au choix de l'investisseur, selon le taux de change en vigueur et conformément à la législation du pays d'accueil.
Cette disposition soulève une question particulière au Congo, membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC). Dans cette zone, les transferts de capitaux vers l'extérieur sont encadrés par la réglementation des changes, dont l'application relève notamment de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). Les entreprises doivent respecter des formalités et fournir des justificatifs pour certaines opérations, notamment les transferts de revenus et les mouvements de capitaux. La réglementation prévoit également le rapatriement des recettes d'exportation, particulièrement surveillé dans les industries extractives.
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L'article 8 du traité autorise des restrictions temporaires en cas de « graves difficultés de balance des paiements et de difficultés financières extérieures », ou de menace de telles difficultés. Il permet aussi de retarder ou d'empêcher certains transferts pour des motifs fiscaux, judiciaires ou liés à la lutte contre les infractions pénales. Le texte ne prévoit donc pas d'exemption générale à la réglementation des changes de la CEMAC.
Des garanties contre les expropriations
L'accord protège également les investisseurs contre les nationalisations et les expropriations arbitraires. Son article 5 n'autorise de telles mesures que lorsqu'elles répondent à un intérêt public, respectent les procédures légales, sont non discriminatoires et donnent lieu à une indemnisation « prompte, adéquate et efficace ». Le montant doit correspondre à la valeur réelle de l'investissement avant l'expropriation ou son annonce officielle. Le traité prévoit aussi le versement d'intérêts jusqu'au paiement effectif de l'indemnité. Le taux appliqué doit être déterminé par le marché, sans être inférieur au taux SOFR à six mois en dollars américains. Ces garanties concernent notamment les participations dans les entreprises, les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et les investissements liés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles.
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Autre disposition : les différends entre un investisseur et l'État d'accueil pourront être soumis à un arbitrage international après 180 jours de consultations infructueuses. L'article 15 prévoit le recours au Centre d'arbitrage international de Dubaï ou à un tribunal constitué selon les règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Dans les deux cas, l'arbitrage aura son siège à Dubaï et se déroulera en anglais. Le traité encadre les délais de recours et prévoit des restrictions à la divulgation des procédures et des sentences. Les protections prévues s'étendent aussi aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 1992, à condition qu'ils existent encore lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Les litiges antérieurs à cette date d'entrée en vigueur restent cependant exclus. Le traité est conclu pour dix ans, renouvelables automatiquement par périodes de cinq ans. Les investissements réalisés avant une éventuelle dénonciation conserveront une protection pendant dix années supplémentaires.
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Le processus d'entrée en vigueur a progressé ces dernières semaines. Le 29 septembre 2026, le président Denis Sassou-Nguesso a promulgué la loi autorisant la ratification de l'accord. Un mois plus tard, le 29 octobre, Vladimir Poutine a annoncé, lors d'une rencontre avec son homologue congolais au Kremlin, que la Russie avait achevé les procédures internes nécessaires. Selon l'article 18, l'accord prendra effet à la réception de la dernière notification diplomatique attestant l'accomplissement de ces formalités par les deux pays.
