La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) veut porter de 500 millions à 1 milliard de FCFA le capital social minimum des établissements de paiement, selon un projet de règlement consulté par EcoMatin. Il s'agit des établissements agréés qui permettent d'effectuer des paiements, des transferts ou de gérer de la monnaie électronique, à l'image des opérateurs de mobile money tels qu'Orange Money ou MTN Mobile Money. Le texte, qui sera soumis à l'examen de la prochaine session ordinaire de la Commission bancaire, introduit également un cadre réglementaire pour les sociétés de transfert d'argent (STA) et les fintechs ou opérateurs de services de paiement (OSP), deux catégories jusqu'ici absentes de la réglementation communautaire.
Les sociétés de transfert d'argent, qui opéraient jusqu'à présent comme partenaires techniques des banques et des établissements de microfinance sans exigence spécifique de capital, devront désormais disposer d'un capital social minimum de 500 millions de FCFA. Les opérateurs de services de paiement de deuxième catégorie, autorisés à détenir ou à transiter les fonds des clients (tel que Flutterwave), devront justifier d'un capital minimum de 100 millions de FCFA. En revanche, les opérateurs de première catégorie, qui ne manipulent pas directement les fonds de la clientèle, ne seront soumis à aucune exigence de capital minimum.
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Au-delà de ces seuils de capital, le projet instaure une exigence permanente de fonds propres. Les assujetis devront maintenir des fonds propres nets proportionnels à leur activité, calculés selon un barème progressif basé sur le volume moyen mensuel des paiements réalisés au cours des douze derniers mois. Le niveau minimal variera de 4 % sur la première tranche de 1 milliard de FCFA de paiements mensuels à 0,25 % pour la part excédant 250 milliards de FCFA, selon un mécanisme inspiré des exigences prudentielles applicables aux établissements financiers. « Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 », précise le projet de texte.
Au-delà du relèvement des exigences financières, la réforme apporte une évolution majeure : elle offre enfin un statut juridique aux fintechs spécialisées dans les paiements. Jusqu'à présent, les acteurs proposant des solutions d'encaissement, d'agrégation ou d'initiation de paiements intervenaient essentiellement comme partenaires techniques de banques, d'établissements de microfinance ou d'établissements de paiement, faute d'un cadre réglementaire spécifique.
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Le projet reconnaît désormais plusieurs nouveaux services de paiement, dont l'acquisition d'opérations de paiement, l'agrégation de paiements, l'initiation d'ordres de paiement et les services d'information sur les comptes. Ces activités, largement développées sur d'autres marchés, permettront notamment l'émergence de passerelles de paiement, d'agrégateurs ou de services d'Open Banking sous supervision de la COBAC.
La COBAC justifie cette refonte par « la nécessité d'assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement », afin de « garantir la sécurité des fonds, renforcer la confiance du public et contribuer à une inclusion financière maîtrisée ». Le texte souligne également que l'essor des paiements électroniques et des fintechs exige désormais « un cadre réglementaire approprié permettant d'assurer une surveillance et une supervision adéquates ».
Si elle est adoptée, cette réforme constituera la plus importante évolution de la réglementation des paiements dans la CEMAC depuis 2018.
