Au Cameroun, le gouvernement a déposé le 18 juin dernier auprès de la chambre basse du Parlement, un projet de loi instituant une «cession légale obligatoire sur les primes, cotisations et traités de réassurance » dans le pays. S’il est voté par les élus, puis promulgué par le président de la République, le texte apportera une réforme majeure dans le secteur. Concrètement, ce dispositif légal oblige les compagnies d’assurance en activité dans le pays à transférer une partie de leurs primes d’assurance, cotisations ou traités de réassurance à « l’administration dédiée » ou à un « organisme public de réassurance ». Si un incident survient, cet organisme/administration prendra en charge une partie de l’indemnisation, en plus de ce que la compagnie elle-même paie.
119 milliards FCFA de manque à gagner
Dans l’exposé des motifs du texte de loi, consulté par EcoMatin, le gouvernement explique que cette obligation législative vise trois objectifs majeurs. Le premier étant de retenir, au Cameroun, une partie de l’épargne générée par l’assurance, pour qu’elle serve à financer l’économie locale investir dans des projets de développement. Ensuite, Yaoundé veut améliorer la surveillance du secteur des assurances à travers sa participation dans toutes les affaires souscrites. « Vu sous cet angle, le sinistre de la SONARA (Société Nationale de Raffinage) aurait pu être couvert », peut-on lire.
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Enfin, en imposant aux assureurs de réassurer une part de leurs contrats au Cameroun, l’État veut limiter les sorties massives de devises causées par le recours des assureurs locaux à des réassureurs étrangers. Le montant annuel transféré à l’extérieur pour ce besoin est estimé à 45 milliards FCFA. « Une telle situation a créé un manque à gagner pour l'État de l'ordre de 119 milliards sur la période allant de 2019 à 2023. »
Vers la mise en œuvre de la « Cameroon Re » ?
Avec cette loi, le Cameroun, deuxième marché de la zone CIMA derrière la Côte d'Ivoire, veut s’arrimer à une pratique qui est déjà effective dans plusieurs pays africains comme le Gabon, le Sénégal, l’Algérie ou encore le Burkina Faso. Seul hic, ces pays cités en exemple par le gouvernement disposent chacun d’un organisme public de réassurance. Ce qui n’est pas encore le cas du Cameroun, qui prévoit de loger les fonds au sein de « l’administration dédiée » en attendant la création d’un réassureur public.
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Le projet y afférent est annoncé depuis 2019 par le gouvernement. Dénommé «Cameroon-Re» (Cameroon reinsurance corporation), la société devait démarrer avec un capital de 15 milliards de FCFA réparti entre les compagnies d’assurance et de réassurance locales (51%), un partenaire stratégique, réassureur de préférence (34%), l’État du Cameroun (10%) et les divers actionnaires (5%). L’examen actuel du cadre réglementaire par les parlementaires laisse penser que le projet a connu des avancées significatives.
285 milliards FCFA en jeu
Signalons que la cession légale obligatoire, une fois entrée en vigueur, portera sur toutes les catégories d'assurance (vie et non vie) souscrites au Cameroun. La proportion des primes qui seront cédées sera, elle, fixée par un arrêté du ministre des Finances, précise l’article 7. Pour garantir le règlement du sinistre le moment venu, l’organe en charge de gérer la cession légale à l'obligation d’immobiliser chaque année une partie des primes reçues (36 %) en espèces.
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Pour rappel, les 26 compagnies d'assurance qui exercent au Cameroun ont réalisé un chiffre d'affaires (volume de primes émises) cumulé de 285 milliards FCFA en 2024, selon les données provisoires de l'Association des sociétés d'Assurance du Cameroun (ASAC). En hausse de 3,79 % par rapport à la même période l'année dernière, cette performance a été portée à la fois par les branches non-vie et vie qui ont respectivement progressé de 1,15% et 9,30%.
