On s’attendait logiquement à ce que la présidence de la République s’invite sur le dossier relatif à l’expropriation de British American Tobacco (BAT) Cameroun et au transfert de ses droits de propriété sur une parcelle de terrain de près de 10 hectares à des familles autochtones du quartier Ekoudou (Bastos), à Yaoundé. C’est désormais chose faite. Le 26 juillet, le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République (SG/PR), Ferdinand Ngoh Ngoh, a répercuté par voie de correspondance au ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), les instructions du chef de l’Etat Paul Biya, lui demandant de rapporter l’arrêté du 24 juin 2024 portant exercice du droit de préemption de l’Etat sur le titre foncier no 174/Mfoundi, établi au profit de la société J. Bastos de l’Afrique centrale, devenue BAT par changement de dénomination en 1993. L’annulation du titre foncier de BAT obtenu depuis 1994 sur cette parcelle qui abrite ses bureaux, n’était que l’aboutissement d’un processus de dépossession qui a commencé par la signature, le 25 avril 2024, d’un arrêté du ministre Henri Eyebe Ayissi déclarant la confiscation partielle de ces terres (4ha 27a) et « la rétrocession de celles-ci à trois familles spécifiques ».
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BAT avait estimé, dans une correspondance adressée au président de la République aux fins d’intervention, que le ministre n’avait pas suivi « la procédure régulière prévue par la loi ». La filiale locale du géant américain du tabac British American Tobacco avait ensuite dit sa détermination « à protéger ses investissements et à faire respecter les principes de propriété légale et de sécurité juridique au Cameroun », tout en ouvrant une brèche pour la résolution à l’amiable de cette situation avec les « autorités étatiques compétentes ». Il faut dire que les espaces du patrimoine de BAT initialement rétrocédés à trois familles autochtones (plus de 4 hectares) ont, en l’espace de trois mois, été morcelés au profit de 37 personnes dont la majorité n’est pas originaire du département du Mfoundi. Ceci s’est fait au terme d’un jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal administratif de Yaoundé, à la requête des familles dites autochtones susmentionnées.
Détournement
A noter que l’arrêté du Mindcaf du 20 juin 2024, pris sur la base de « la requête en date du 18 juin 2024 de maître Olivier Chi Nouako qui représente les collectivités s’est approprié la superficie restante du titre foncier n° 175, au motif que BAT ne lui aurait pas permis d’exercer son droit de préemption lors du changement de dénomination que l’avocat qualifié de revente ». A tort selon l’entreprise. Après avoir ramené l’immeuble dans le patrimoine de l’Etat du Cameroun, il a ensuite fixé sa valeur à 1 350 000 000 Fcfa, somme que le ministre considère que BAT a déjà perçue par le prix tiré des différents morcellements pour 1 600 000 000 Fcfa. Puis, il a rétrocédé l’immeuble aux collectivités Mvog-Balla Ekobena et Mvog-Ekobena pour zéro franc. L’inscription de cet arrêté a donné lieu à la mutation totale de la superficie restante du titre foncier n° 175 au profit desdites collectivités. Ces dernières à leur tour ont, en vertu du jugement n° 1905/DT du 24 juin 2024, procédé au morcellement forcé dudit immeuble pour 40%, soit 3ha 346m2 au profit de Me Oliver Chi Nouako, promoteur du projet de construction d’un hôtel Mariot au quartier Dikolo, à Douala.
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De son côté, la société BAT Cameroun a sollicité le retrait de ces deux arrêtés par recours gracieux préalables au Mindcaf, « et le Tribunal administratif du Centre ne manquera pas de les annuler au cas où le ministre ne les retirait pas par lui-même, compte tenu des multiples vices qui les affectent, avec toutes conséquences de droit, singulièrement la réhabilitation de la société BAT Cameroun dans ses droits de propriétaire », commentent les avocats de BAT. Et d’ajouter : « l’expropriation ou la privation des droits de BAT sur un bien immeuble détenu depuis plusieurs décennies, et la redistribution dudit bien aux individus ne sont pas fondées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur au Cameroun. En attribuant ainsi à des particuliers, l’immeuble qui devait demeurer de principe dans le patrimoine de l’Etat, le Mindcaf a commis un détournement de deniers publics, infraction prévue et réprimée par l’article 174 du Code pénal. Tous ceux qui en acquièrent une parcelle se rendent complices ou coauteurs ».
Investisseur étranger
Parmi les particuliers bénéficiaires des morcellements au terme d’un processus éclair, l’on retrouve des proches du président de la République et de la première dame, un ancien capitaine de la Garde présidentielle à la retraite et reconverti dans la musique, etc. L’intervention du président de la République via le SG/PR sur ce dossier, qui plus est au profit de BAT, apparaît clairement comme une désapprobation du processus ayant abouti à cette expropriation. BAT qui a soupçonné depuis le départ une tentative de prédation foncière, avait signalé que « ces actions illégales » compromettaient « clairement une transaction de vente immobilière et de développement du site, vu la conclusion des pourparlers entre BAT Cameroun et un investisseur étranger, qui devraient faciliter un développement remarquable dudit site ».
Enquête
L’on peut reprocher à BAT Cameroun de jouer la carte de l’opacité, en ne nommant pas l’investisseur en question et en entretenant le mystère sur la nature de ses investissements et leur calendrier. Tout juste ajoute-t-il que le projet envisagé devrait faciliter des investissements directs étrangers (IDE) d'environ 600 millions d'euros, soit près de 394 milliards Fcfa dans le pays, générer d'importantes recettes publiques, et créer des milliers d'emplois (environ 6 000 pendant la construction et 3000 emplois permanents). Par-delà tout, ce dossier est un véritable grand test pour la Commission mixte Secrétariat d’Etat à la Défense chargée de la gendarmerie/Délégation générale à la sûreté nationale, dont la présidence a instruit la mise en place le 23 juillet, à l’effet « d’enquêter en profondeur et établir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la spoliation du domaine privé de l’Etat et les atteintes à la propriété foncière des particuliers ». Cette enquête est censée couvrir la période 2020-2024.
