La Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) entend porter devant la Conférence des chefs d'État de la CEMAC le différend qui l'oppose à la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) au sujet de la future réglementation des avoirs en déshérence. Son gouverneur, Yvon Sana Bangui, a annoncé que la Banque centrale saisirait « la plus haute autorité communautaire » après la contestation publique d'un projet de règlement élaboré par la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC).
« Le directeur général de la CDEC n'a pas la voix autorisée pour mettre en cause notre réglementation communautaire », a déclaré le gouverneur lors de la conférence de presse ayant suivi la réunion du Comité de politique monétaire du 29 juin. « Nous appelons à la sagesse du directeur général de la CDEC. Je pense qu'après cette dernière sortie, nous allons saisir la plus haute autorité communautaire pour trancher cette situation », a-t-il ajouté.
Révision des textes fondateurs de la CEMAC
Le dernier épisode du différend entre les deux institutions remonte à une consultation organisée du 22 au 24 juin à Libreville par le secrétariat général de la COBAC autour de plusieurs projets de règlements destinés à renforcer la supervision bancaire. Parmi eux figuraient deux textes majeurs : le premier soumet les Caisses des dépôts et consignations à des exigences de gouvernance, de contrôle interne et de normes prudentielles proches de celles des établissements de crédit tandis que le second encadre le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence.
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Invité à prendre part à ces consultations, le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, a adressé une correspondance au secrétaire général de la COBAC dans laquelle il conteste le fondement juridique de cette réforme. Il estime notamment que les avoirs en déshérence, les consignations administratives et judiciaires ou encore les dépôts prévus par la loi ne peuvent être assimilés à des opérations de banque et soutient qu'une telle évolution nécessiterait une révision des textes fondateurs de la CEMAC, et non un simple règlement communautaire.
« Ne mélangeons pas les consignations et les avoirs en déshérence »
Yvon Sana Bangui, qui est par ailleurs le Président de la COBAC rejette l'analyse de la CDEC. Le gouverneur insiste sur le fait que la réforme ne remet pas en cause les activités traditionnelles de consignation des Caisses des dépôts mais concerne exclusivement les avoirs en déshérence, c'est-à-dire les dépôts bancaires devenus inactifs. « Ne mélangeons pas les consignations et les avoirs en déshérence », a-t-il déclaré, rappelant que la protection des dépôts constitue l'une des missions fondamentales de la COBAC.
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Selon lui, la régulation en projet vise avant tout à sécuriser les épargnants en encadrant le transfert de ces fonds et en garantissant leur restitution lorsque leurs propriétaires ou leurs ayants droit se manifestent. « Le texte prévoit un délai de trente ans. Ce n'est qu'au terme de cette période que les ressources deviennent des ressources publiques », a expliqué le gouverneur.
Le communiqué final de la consultation de Libreville montre toutefois que les discussions ont conduit à plusieurs demandes d'ajustements. Les participants ont notamment convenu de poursuivre les travaux afin d'adapter davantage les projets de règlements au modèle économique et aux missions spécifiques des Caisses des dépôts, avant leur transmission à la COBAC et au Comité ministériel de l'Union monétaire.
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