Le Cameroun a renforcé l’imposition des plus-values issues de la cession d’actions et de participations dans sa loi de finances 2026, en réécrivant l’article 42 du Code général des impôts (CGI). Les plus-values renvoient ici aux gains réalisés lorsqu’un investisseur vend une action, une entreprise ou une participation plus chère qu’il ne l’a achetée. Du coup l’État est apte à prélever un impôt sur ce bénéfice. Par exemple, si une société achète une entreprise à 10 milliards FCFA et la revend 20 milliards FCFA, la plus-value est de 10 milliards FCFA et peut être imposée.
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Jusqu’ici, l’imposition des plus-values au Cameroun ne s’appliquait que lorsque la vente portait directement sur des actions ou parts d’entreprises camerounaises, ou dans quelques cas limités de cessions entre sociétés étrangères d’un même groupe. Le nouveau dispositif indique que l’imposition s’appliquera même lorsque la transaction a lieu entre deux sociétés étrangères, dès lors qu’elle modifie le contrôle d’une entreprise active dans le pays. Par exemple, si une multinationale basée à Londres vend une de ses filiales basées à Singapour, mais qui détient une mine au Cameroun, cette plus-value entre désormais dans le champ de l’impôt camerounais. La loi ajoute que les opérations de restructuration interne (fusions, scissions, apports partiels d’actifs) sont également concernées lorsqu’elles entraînent « un changement dans la propriété ou le contrôle des actifs détenus au Cameroun ».
Cette réécriture de l’article 42 vise à mettre fin aux failles qui permettaient aux multinationales de contourner l’impôt national au moyen de restructurations extraterritoriales. Le gouvernement estime que ces pratiques entraînaient « une perte de recettes significative » alors que la valeur générée provenait d’actifs opérant au Cameroun.
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