Une amende d’un million de FCFA par mois sera désormais infligée aux entreprises qui violent la loi sur les incitations à l’investissement. Cette menace est contenue dans une note publiée le 19 mars par Shinwinsoh Boma Donatus, le directeur général (DG) par intérim de l’Agence de promotion des investissements (API). « Pour ce qui est du contrôle du respect des engagements souscrits par les entreprises agréées, il est dorénavant prescrit, la transmission à l’Agence de Promotion des Investissements au plus tard le 31 mars de chaque année, des rapports d'activités annuels portant sur le projet d'investissement agréé. Le dépôt tardif ou le non-dépôt, donne lieu à l'application d'une amende fixée à un million (1 000 000) de francs CFA par mois de retard. Une communication sur les modalités de transmission desdits rapports sera faite pour faciliter la mise en œuvre de cette prescription », écrit le DG.
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Comment en est-on arrivé à cette phase coercitive ? A cette interrogation, le DG de l’API explique, suite à la signature de l'ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, ratifiée par la loi n°2025/015 du 17 décembre 2025, de nombreux bénéficiaires n’ont cessé de violer l'article 6 alinéa 2 de ladite ordonnance. Cet article stipule que, l’investisseur agréé est tenu de produire la documentation ci-après pour bénéficier des avantages qui y sont prévus : un programme de développement des compétences locales, de transfert de technologies, un plan de recrutement prioritaire des travailleurs camerounais et de recours prioritaires aux sous-traitants et contractants locaux. Sans oublier la justification de la disponibilité des financements nécessaires à la réalisation des investissements projetés.
Cette disponibilité est attestée par des documents probants portant sur la capacité financière de l'investisseur à couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels de l'investissement. Seulement, l’API constate que entreprises bénéficiaires ne produisent pas cette documentation. Raison pour laquelle, désormais, cette violation de la loi sur les incitations à l’investissement est désormais punie au plan pécunier.
La loi sur l'incitation à l'investissement au Cameroun offre des exonérations fiscales et douanières majeures, allant jusqu'à 5 ans en phase d'installation et 10 ans en exploitation, visant à doper l'agriculture, l'industrie, le logement et le tourisme. Mais depuis dix ans, la loi de 2013 fait l’objet de critiques de la part du patronat camerounais. En effet, le Gecam estime qu’elle « affiche aujourd’hui un bilan largement en deçà des attentes » et que son application a entraîné des pertes fiscales importantes « sans retombées proportionnelles ».
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Pour sa part, la Banque mondiale, dans un rapport de 2022, soulignait que les exonérations prévues par la loi coûtent plus qu’elles ne rapportent. L’API, elle-même, note également un décalage entre les projections et la réalité. Car, entre 2014 et 2022, seules 1 764 milliards FCFA ont réellement été investis sur les 2 856 milliards FCFA annoncés, et à peine 14 354 emplois ont été créés sur les 42 697 annoncés.
