Cameroun : comment l’Etat veut contrôler l’usage des facilités douanières accordées aux importateurs
Des modalités ont récemment été annoncées par le ministre des Finances Louis Paul Motaze et le Directeur général de la Douane, Edwin Fongod Nuvaga.
Dans la loi de finance 2024, le gouvernement camerounais exonère des taxes et droits de douane pour une durée de 24 mois, les équipements de santé ainsi que ceux destinés à l’élevage, à la pisciculture et des énergies renouvelables entre autres. De même, un abattement de 50% est prévu sur l’importation des pièces de véhicules. Dans un contexte marqué par la promotion de la politique d’import-substitution, les pouvoirs publics annoncent un certain nombre de mesures censées contrôler l’applicabilité de ces facilités douanières en vue de répondre à la triple exigence de consommation locale, d’accroissement de la production et de réduction des importations.
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Ainsi, dans une circulaire signée le 13 mars 2024, le ministre des Finances Louis Paul Motaze fait savoir que les importations éligibles aux facilités demeurent soumises au Programme de vérifications des importations (PVI). Selon SGS (entreprise spécialisée dans l’inspection, le contrôle, de l’analyse et de la certification), le PVI est un service qui assiste les gouvernements dans leur recherche de redressement économique. Cet instrument qui s’applique à toute importation dont la valeur Free on Board (FOB) est supérieure ou égale à 2 millions de Fcfa, aura notamment pour rôle, de déterminer la valeur en douane des marchandises et le classement tarifaire ou encore la transparence et la facilitation dans les formalités liées à l’importation.
Exigences du gouvernement
Bien plus, le Directeur général de la Douane Edwin Fongod Nuvaga rappelle dans sa circulaire du 21 mars que, le bien concerné importé ne doit pas être fabriqué localement « sauf production d’une attestation de carence délivrée par le ministère du Commerce ». Par contre, il est exigé « un engagement de l’importateur qui sollicite l’exonération à répercuter l’effet de ladite exonération au consommateur final par une réduction du prix de vente en cas de revente commerciale….». En cas de non-respect dudit engagement, « l’Administration est fondée, conformément aux dispositions de l’article 333 du Code des douanes Cemac, à procéder à la récupération des taxes et droits de douanes exonérés lors de l’importation », prévient-il.
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Pour ce qui est du gouvernement, le ministre des Finances dans sa circulaire du 13 mars, révèle que des codes additionnels spécifiques sont créés dans le système d’information douanier pour permettre le suivi de la dépense fiscale liée aux exonérations prévues. Notons que ces sorties respectives du Minfi et du DGB interviennent deux mois après que le membre du gouvernement a formulé ses inquiétudes sur l’utilisation à bon escient des allégements douanières par les importateurs pour une durée de 2 ans. « Il ne s’agit donc en aucun cas des mesures d’enrichissement des producteurs sans impact sur les prix ou encore de production à moindre coût pour une exportation illicite au profit des pays voisins sans approvisionnement du marché local au préalable », soulevait-il lors du lancement du budget de l’Etat 2024 à Maroua le 16 janvier 2024.
En fin de compte, des sources contactées à la douane confirment que c’est pour éviter de faire des « cadeaux fiscaux » aux importateurs qu’il il est prévu que ceux qui ré-exportent en l’état, les biens précédemment admis sur le territoire en exonération, s’acquittent préalablement les droits et taxes non payés à l’entrée. « La personne qui entreprend de ré-exporter les biens qui ont bénéficié de l’exonération lors de leur importation au Cameroun est tenue de procéder au paiement préalable de la totalité de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés à l’entrée », martèle la Direction générale.
