Collecte des ordures : les CTD peinent à percevoir le produit du droit d’accise spécial malgré le décret de répartition
Ces fonds devraient pourtant permettre substituer les subventions que l’Etat octroie pour assainir les grandes métropoles.
Dans un décret signé le 24 juillet 2023, le Premier ministre, Joseph Dion Ngute a fixé les modalités de recouvrement, reversement, répartition et centralisation du produit du droit d’accises spécial destiné aux Collectivités territoriales (CTD) pour assurer la collecte d’ordures ménagères. En effet, les communautés urbaines et les communes devraient bénéficier de 95% du produit du droit d’accises soit 17,5% pour Yaoundé, 17,5% pour Douala, 35% pour les autres capitales régionales et communautés urbaines et 25% réservés aux municipalités.
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Toutefois, environ an après, on n’a toujours pas de visibilité sur cette mesure-là. Du moins, si l’on s’en tient par exemple aux propos de Luc Messi Atangana qui Mairie de Yaoundé depuis mars 2020, les CTD souffrent de l’insuffisance de financements en la matière. « Les besoins de la ville actuellement sont au plan financier, largement au-dessus des moyens propres du seul Maire de Yaoundé. Et tous les travaux que ce soit les travaux routiers ou des travaux de gestion des ordures sont faits par la Mairie de la ville sur fonds propres », a-t-il déploré au poste national le 22 février 2024.
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Pour le magistrat municipal, le manque de financements pour payer les prestations de la principale entreprise chargée de collecter les ordures ménagères (Hysacam), entraîne très souvent l’insalubrité. Il faut dire que le droit d’accises spécial sur les importations est mobilisé et centralisé au Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) chaque mois, comme les autres recettes de péréquation telles que les centimes additionnels communaux (CAC). En tant que banque des CTD, le Ficom dit dresser les états à sa tutelle qu’est le ministère de la décentralisation et du développement urbain (Minddevel) par trimestre. Ce dernier prend ensuite des décisions de répartition du produit de droit d’accises spécial, en même temps qu’il prend des arrêtés de répartition pour ce qui est des autres ressources de péréquation.
Le problème ?
Des sources contactées auprès du Feicom renseignent que le problème ne se trouverait ni chez le Minddevel, encore moins à leur niveau. Pour preuve, « seule la décision pour la situation du trimestre 2023 reste attendue », apprend-t-on. Par contre, relève notre informateur, « le problème est celui du paiement par le Trésor. Il y a un important reste à payer sur le droit d’accises. Ce montant est énorme. Les autres ressources de péréquation bénéficient de l’effet du compte séquestre mis en place pour atténuer les contraintes du compte unique du Trésor. C’est pour cette raison que malgré des retards récurrents, les CAC et autres impôts communaux soumis à péréquation (Icsp) finissent quand même par être payés, tout le contraire avec le droit d’accises. A date, bon nombre des communes n’ont jamais bénéficié de paiement au titre de droit d’accises depuis son institution au profit des CTD par la loi de finances 2019 ».
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Dans notre démarche, nous n’avons certes pas pu obtenir la version du Trésor public mais tout porte à croire que le caissier de l’Etat serait asphyxié par des problèmes conjoncturels : crises sécuritaires, subventions des produits pétroliers, etc. D’ailleurs, Luc Messi Atangana reconnait qu’en dehors des fonds propres, la Mairie peut compter sur le Trésor public « où vous pouvez avoir une provision mais vous ne pouvez pas en bénéficier du fait des tensions de trésorerie », se désole-t-il.
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Pourtant, des sources autorisées confirment que les fonds issus du produit du droit d’accise doivent en principe, remplacer les subventions que l’Etat octroie notamment aux communautés urbaines pour la collecte des ordures.
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