En 2022, le ministère des Travaux publics (MINTP) attribue, par procédure de gré à gré, à l’entreprise BOFAS Sarl un marché d’un montant de 14,32 milliards de FCFA pour la réhabilitation de la section routière Bamenda Up-Hill Station Bypass (4,93 km). Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, l’État verse une avance de démarrage de plus de 2,8 milliards de FCFA. Cette avance est sécurisée par une garantie bancaire de restitution d’un montant d’environ 2,86 milliards de FCFA, émise par Afriland First Bank, à laquelle s’ajoute une caution personnelle et solidaire estimée à près de 1,4 milliard de FCFA.
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Le 26 février 2024, invoquant la défaillance de l’entreprise dans l’exécution des travaux, le MINTP résilie le marché « aux frais et risques » de BOFAS, ouvrant ainsi la voie à la mobilisation des garanties financières destinées à couvrir l’avance versée et le préjudice subi par l’État. Contestant cette décision, l’entreprise introduit d’abord un recours gracieux, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Par une décision rendue le 20 mars 2025, la juridiction ordonne la suspension de toute mobilisation des garanties dans l’attente du jugement sur le fond du litige.
C’est dans ce contexte que la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) a engagé des procédures de recouvrement forcé, en adressant notamment des actes de saisie et des commandements de payer à plusieurs tiers détenteurs présumés de fonds liés aux garanties émises par Afriland First Bank. Sont ainsi visées, entre autres, BGFIBank Cameroun et Orange Money Cameroun, considérées par la CDEC comme dépositaires de sommes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre du privilège du Trésor. Cette démarche étend le contentieux au-delà du donneur de garantie initial, Afriland First Bank, et contribue à complexifier le dossier en impliquant des établissements financiers et opérateurs de paiement dans une procédure mêlant litige contractuel, contentieux administratif et mécanismes de recouvrement des créances publiques.
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Les non-dits de l’affaire
Le 20 mars 2025, le tribunal administratif saisi par l’entreprise BOFAS contre l’Etat du Cameroun (MINTP) rend une décision ordonnant la suspension de toute mobilisation des cautions liées au marché litigieux, dans l’attente de l’examen du fond de l’affaire. Cette décision intervient après la résiliation du contrat par le ministère des Travaux publics et le recours gracieux introduit par l’entreprise.
En principe, une telle décision judiciaire suspend toute procédure visant à mobiliser les garanties bancaires liées au marché. Mais pour la CDEC, citée par Investir au Cameroun, cette décision ne lui est pas opposable au motif qu’elle n’était pas partie au procès et qu’elle est, désormais, la seule entité à conserver cette catégorie de fonds.
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Un autre élément à mettre en avant concerne la suite donnée à la décision du juge administratif. Le 8 avril 2025, le ministère des Travaux publics a introduit un appel contre l’ordonnance de suspension, alors que la voie de recours juridiquement appropriée dans ce type de contentieux relevait plutôt du pourvoi en cassation. Cette orientation procédurale a eu des conséquences importantes. En effet, les délais légaux pour exercer un pourvoi étant désormais expirés, les possibilités de contestation de la décision judiciaire apparaissent aujourd’hui forcloses. Contactée une source à Afriland First Bank indique à EcoMatin avoir produit, le 7 août 2025, une attestation de non-pourvoi en cassation, document attestant que la décision n’a pas été valablement attaquée et qu’elle est, de ce fait, devenue définitive et insusceptible de recours.
Nature de la garantie bancaire
Autre point d’achoppement, c’est la nature même de la garantie bancaire accordée à BOFAS. Derrière la controverse actuelle se cache en réalité une question technique mais déterminante : s’agit-il d’un engagement par signature ou d’un engagement par trésorerie ? L’engagement par signature est un engagement bancaire par lequel la banque garantit le paiement d’une obligation en cas de défaillance du débiteur principal, explique un expert. « Dans ce mécanisme, aucun fonds n’est immédiatement décaissé : la banque s’engage simplement à payer si les conditions prévues dans l’acte de garantie sont réunies. Ce type de garantie est strictement encadré par l’Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sûretés, qui régit les engagements de caution et les garanties bancaires dans l’espace juridique OHADA », précise l’expert.
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À l’inverse, l’engagement par trésorerie (avance sur facture, découvert, etc.) suppose l’existence d’une provision financière effective, constituée et immobilisée au profit du bénéficiaire de la garantie. Dans ce cas, les fonds sont déjà disponibles ou cantonnés, ce qui permet leur mobilisation quasi immédiate si le risque garanti se réalise. « Là encore, l’Acte uniforme OHADA encadre les conditions de constitution et de mise en œuvre de ce type de garantie », ajoute notre expert. Dans le dossier BOFAS, une source à Afriland First Bank confirme que l’établissement a délivré un engagement par signature. Une précision qui ne semble guère arrêter la CDEC dans sa démarche de recouvrement, selon nos confrères d’Investir au Cameroun.
Tentative de médiation
Dans une tentative de règlement apaisé du différend, une médiation a été organisée sous l’égide du Conseil national économique et financier (CNEF), a appris EcoMatin. Cette instance consultative, placée auprès des pouvoirs publics, a notamment pour mission de faciliter le dialogue entre l’État, les institutions financières et les opérateurs économiques, en particulier lorsque des litiges sont susceptibles d’avoir un impact sur la stabilité du système financier.
Dans ce cadre, une rencontre réunissant le directeur général adjoint d’Afriland First Bank, Youssoufa Bouba, le directeur général de la Caisse de dépôts et consignations (CDEC), Richard Évina Obam, ainsi que le secrétaire général du CNEF, Pierre Emmanuel Nkoa Ayissi, s’est tenue le 7 août 2025 à Yaoundé. Les échanges ont débouché sur l’élaboration d’un protocole d’accord visant à encadrer les modalités de règlement du contentieux.
Selon le document consulté par EcoMatin, les parties auraient convenu qu’Afriland First Bank procède à la régularisation et au transfert, au profit de la CDEC, de la provision constituée au titre de l’avance de démarrage, évaluée à 900 millions de FCFA. Autre piste envisagée pour une sortie de crise : la mise en place, par le ministère des Finances (Minfi), d’un groupe de travail chargé de « définir les modalités de transfert des provisions constituées au titre des cautions sur les marchés publics avant l’opérationnalisation de la CDEC ».
Toutefois, fait notable, la CDEC est la seule partie prenante à ne pas avoir apposé sa signature au bas du protocole. Dans une correspondance adressée le 10 septembre au secrétaire général du CNEF, son directeur général a exprimé des réserves sur les conclusions de la médiation. Il estime notamment qu’Afriland First Bank, à l’origine de la démarche de conciliation, devrait au préalable mettre un terme à l’ensemble des procédures judiciaires engagées contre la CDEC. Sur le montant total en litige, évalué à 4,29 milliards de FCFA, le dirigeant soutient par ailleurs que la banque devrait procéder au reversement intégral des fonds, au regard de leur « caractère imprescriptible et inaliénable ».
De son côté, selon des sources proches du dossier, la banque aurait néanmoins procédé, à l’issue des discussions, au transfert partiel à la CDEC de la provision constituée au titre de la garantie liée à l’avance de démarrage. Le montant concerné est estimé à environ 782 millions de FCFA.
Questions autour du recouvrement
Dans ce dossier, des actes de recouvrement ont été adressés simultanément à plusieurs institutions financières et opérateurs de paiement, notamment BGFI Bank, Orange Money et SCB, pour le même montant et sur le même client. Une telle démarche soulève une interrogation : si chacune de ces structures procédait au paiement de la somme réclamée, la CDEC pourrait se retrouver à percevoir plusieurs fois la même créance. « À supposer que l’institution décide de recouvrer les sommes qu’elle estime dues auprès de tiers détenteurs, la logique juridique voudrait que le montant réclamé ne soit perçu qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’intermédiaires sollicités », explique un expert juridique.
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Au-delà du simple litige entre BOFAS, le MINTP et Afriland First Bank, cette affaire met en lumière une série de non-dits et de zones d’ombre qui interrogent profondément le fonctionnement des institutions publiques et financières et pose de réelles questions sur l’articulation entre droit, procédures administratives et sécurité des fonds publics.
L’affaire reste pendante devant le tribunal administratif du Centre.
